En quoi consiste l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridique, communément appelée « aide juridictionnelle » (AJ), a pour but de garantir un accès égal à la justice, sans que les ressources des justiciables constituent un obstacle. Si le principe en a été acté dans la loi du 22 janvier 1851 créant l’assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources, la loi du 3 janvier 1972 instituant l’aide judiciaire a subordonné ce droit à un seuil de revenu. Puis la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a élargi le champ de l’AJ en prévoyant, outre la prise en charge totale ou partielle des frais du procès, la délivrance d’informations sur les alternatives au procès.
L’article 10 de cette loi prévoit que l’AJ peut être demandée en matière gracieuse et contentieuse, en matière administrative et judiciaire, en demande et en défense, en cas d’audition d’un mineur (article 388-1 du Code civil) ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (495-7 du Code de procédure pénale).
La personne admise à l’AJ continue d’en bénéficier pour faire valoir ses droits en cas d’exercice d’une voie de recours (article 8 de la loi du 10 juillet 1991).
Qui a la possibilité de demander l’aide juridictionnelle (AJ) ?
Les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les personnes de nationalité étrangère qui résident habituellement et régulièrement sur le territoire français peuvent demander à bénéficier de l’AJ. Cette condition de résidence n’est pas nécessaire lorsque la « situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès ».
Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2006 a autorisé le bénéfice de l’AJ devant la commission des recours des réfugiés pour les étrangers résidant habituellement en France sans que soient nécessairement remplies les conditions de l’entrée régulière sur le territoire ou qu’un titre de séjour d’une durée de validité au moins égale à un an soit détenu. Cette disposition entrera en vigueur le 1er décembre 2008.
Par ailleurs, les personnes morales, par exemple les associations, peuvent également demander l’AJ si elles ne possèdent pas de but lucratif et si elles disposent d’un siège social en France.
Si le demandeur ne connaît pas d’avocat ou si celui qu’il a choisi refuse de s’occuper de l’affaire, il en sera désigné un d’office.
Existe-t-il des dispositions spécifiques concernant les mineurs ?
Un mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du Code civil (« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut [.] être entendu par le juge [.] »), s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficiera de droit de l’AJ (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991).
Pour les mineurs, la condition de résidence habituelle et régulière sur le territoire français ne doit pas nécessairement être remplie s’il s’agit d’une procédure pénale (témoin assisté, inculpé, prévenu, condamné ou partie civile.) ou d’une procédure figurant dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (maintien en zone d’attente, reconduite à la frontière, expulsion.).
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’AJ ?
Selon l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991, « les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle [.] ». Les ressources de toute nature sont prises en considération (revenus du travail, loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires). Il est également tenu compte des « éléments extérieurs du train de vie » et de « l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un grave trouble pour l’intéressé » (article 5). Les ressources du conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur sont également examinées, « sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer ».
Les bénéficiaires du RMI, de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion ne doivent pas justifier leurs ressources. Il en est de même pour les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et pour leurs ayants droit (article 9 – 2 de la loi du 10 juillet 1991). Enfin, à titre exceptionnel, si la situation du demandeur le justifie au regard du litige et des frais prévisibles du procès, l’AJ peut être accordée sans que les conditions de ressources soient respectées.
A compter du 1er janvier 2008, le plafond des ressources mensuelles pour obtenir l’AJ totale est de 874 euros, tandis que pour l’AJ partielle (lire la questionn °6), il est de 1311 euros. Une majoration de 157 euros est prévue pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 99 euros à partir de la troisième personne.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l’AJ ?
Le demandeur de l’AJ doit se rendre au tribunal ou à la mairie où il est domicilié et remplir le formulaire Cerfan °12467*01 de demande d’aide juridictionnelle ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif. En cas d’urgence, si le procès concerne par exemple une saisie ou une expulsion, il est possible de demander une admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Le bureau d’aide juridictionnelle de chaque tribunal de grande instance, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou des commissions des recours des réfugiés prononce le bénéfice de l’AJ et précise si celle-ci est totale ou partielle.
Quelle est la différence entre l’AJ totale et l’AJ partielle ?
L’AJ totale couvre l’ensemble des dépenses des frais de justice. L’Etat rétribue directement l’avocat selon un barème établi en Conseil d’Etat, ainsi que les autres professionnels assistant le bénéficiaire de l’AJ, comme l’huissier de justice ou le greffier.
Si les ressources mensuelles de la personne lui permettent de prendre en charge une partie des frais de justice, elle peut demander une AJ partielle. La contribution de l’Etat est alors calculée de manière proportionnelle (de 15 %, lorsque la personne perçoit entre 1213 euros et 1 311 euros par mois, à 85 %, lorsque ces mêmes revenus sont compris entre 875 à 914 euros). L’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit, en cas d’AJ partielle, la signature d’une convention écrite préalable fixant le montant et les modalités de paiement. Ce document est adressé dans un délai de quinze jours au bâtonnier, qui vérifie sa régularité et valide le montant du complément d’honoraires. Les autres officiers publics ou ministériels (huissiers, avoués près la cour d’appel.) perçoivent une rémunération complémentaire fixée sur la base de leurs tarifs, dans des limites précisées par décret.
L’AJ peut-elle être retirée ou soumise à une demande de remboursement ?
Si le fait que le bénéficiaire de l’AJ gagne son procès entraîne une augmentation de ses ressources au-delà du plafond lui ayant permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, l’Etat peut lui demander le remboursement de l’aide.
Par ailleurs, si la juridiction estime que la procédure pour laquelle l’AJ a été octroyée est « abusive » ou entreprise pour gagner du temps, elle peut demander le remboursement d’une partie ou de la totalité des frais engagés au titre de l’AJ. Dans ce cas, l’avocat peut réclamer des honoraires à son client.
Un avocat peut-il réclamer à son client une partie des indemnités obtenues ?
La Cour de cassation a accepté qu’une convention d’honoraires fixe, outre la rémunération des prestations effectuées, un complément en fonction du résultat obtenu. Ce complément doit être expressément prévu dans la convention d’honoraire en cas d’AJ partielle, le bureau d’aide juridictionnelle devant après le procès procéder au retrait de l’aide initiale à la demande de l’avocat (article 36 de la loi du 10 juillet 1991). « Aucun honoraire de résultat n’est dû s’il n’a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client », a par exemple conclu la Cour de cassation dans un avis du 27 septembre 1999 ( n °09-90011).
Quelle est la différence entre l’AJ et l’aide à l’accès au droit ?
Comme l’AJ, l’aide à l’accès au droit est destinée aux personnes en situation de précarité, mais ne concerne pas les procès : elle intervient en complément de l’AJ. Un conseil départemental de l’accès au droit existe dans chaque département qui propose différents types d’action : information sur les droits et devoirs, orientation vers des organismes appropriés, consultation juridique, aide à la rédaction d’un acte juridique.
L’aide à l’accès au droit peut être gratuite ou facturée partiellement. Un barème est déterminé par le conseil départemental de l’accès au droit.
Est-il nécessaire de réformer l’aide juridictionnelle ?
Le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle est passé de 348 587, en 1991, à 904 532, en 2006. Ce constat du sénateur Roland Du Luart a donné lieu à un rapport parlementaire en octobre 2007, dans lequel il a appelé à une réforme profonde du système, dans la mesure où ce dispositif « fait peser une lourde hypothèque sur la « soutenabilité » de la dépense consacrée à l’AJ sur le moyen terme ». Le sénateur préconise notamment une grille de rémunération plus transparente qui corresponde mieux à la réalité du travail accompli par l’avocat.
Par ailleurs, pour éviter les abus des justiciables, Roland du Luart recommande de s’inspirer de la logique de l’assurance maladie et d’introduire un « ticket modérateur justice » dans le dispositif de l’AJ. Certains publics pourraient toutefois en être exemptés, comme les bénéficiaires de minima sociaux, les mineurs et les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, ainsi que leurs ayants droit.
Thèmes abordés
