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Veille juridique santé social - Page 340
Provisions sur la CSS à verser au RSI
Un arrêté fixe au titre de l'année 2014 le calendrier et le montant du versement provisionnel à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit du régime social des indépendants.
Enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité MCO
Un décret prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en oeuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée «I-SATIS».
Agrément d’accords de travail dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Un arrêté agrée, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du 1er mars 2014, les accords collectifs de travail dans certains établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Un accord ...
PAERPA et accès aux données SNIIRAM
La loi de financement de la sécurité sociale a prévu des expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA).
Avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté – CGLPL
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié le 25 février 2014 un avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté.
Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Une loi redéfinit la politique de la ville comme « une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants ». Elle en désigne les instances – Etat, collectivités territoriales et leurs groupements -, en décrit l’instrument principal – le contrat de ville à ...
Procédure de traitement des situations de surendettement
Dans le cadre de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, un décret modifie certaines dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement, contenues dans le Code de la consommation.
Recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Un arrêté autorise au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Simplification des modes de financement des structures d’insertion par l’activité économique
Un décret simplifie les modalités de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire ; ateliers et chantier d'insertion) en généralisant l'aide au poste d'insertion.
Transfert financier en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles
Un arrêté fixe les soldes pour l'exercice 2012 et les acomptes pour l'exercice 2013 au titre de la compensation, en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
