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Hôpitaux

Indemnité de conseil des comptables publics de l’Etat

Publié le 10/03/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

A partir du 6 mars 2014, les établissements publics de santé peuvent allouer une indemnité de conseil aux comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable.

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Un décret autorise en effet ces derniers à apporter une assistance à l’établissement dont ils assurent la comptabilité, dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement. Cette mission complémentaire donne lieu à la rédaction par le directeur de l’établissement public de santé d’une lettre précisant les termes de la mission complémentaire. Elle est rémunérée par le versement, par l’établissement public, d’une indemnité annuelle dénommée «indemnité de conseil». Son montant brut total annuel est compris entre 370,42 et 5 556,35 euros. Il est calculé par l’application d’un barème, précisé par le décret, à la moyenne des dépenses de l’établissement, retracées aux comptes financiers des trois dernières années. Les dépenses prises en compte sont exclusivement celles ayant généré des flux de trésorerie. Une modulation du montant annuel de l’indemnité peut intervenir, dans ses limites inférieures et supérieures, en fonction des critères de qualité de service définis dans la lettre de mission.

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