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Lutte contre l'exclusion

Exercice du droit au compte, au nom et pour le compte du demandeur, par les associations et fondations

Publié le 10/03/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent exercer le droit au compte, au nom et pour le compte des personnes physiques souhaitant bénéficier de ce droit.

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Le texte vise les associations ou les fondations à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles, les associations de consommateurs agréées, et les personnes physiques habilitées à exercer le droit au compte. Il est entré en vigueur le 2 mars 2014.

Le texte, pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif précitées et les associations de consommateurs agréées peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur (lire GSS n° 102, déc. 2013 et http://www.gazette-sante-social.fr/6317/10-questions-sur-l-inclusion-bancaire).

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