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Lutte contre l'exclusion

Procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Publié le 10/03/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un décret prend en compte l'extension de l'interdiction d'interruption de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau dans les résidences principales entre le 1er novembre et le 15 mars à l'ensemble des consommateurs.

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Il modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures de ces ressources afin de tenir compte des évolutions apportées à l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Le décret précise les conditions dans lesquelles les fournisseurs d’électricité peuvent, néanmoins, procéder, en application de la loi, à une réduction de la puissance fournie, sauf aux consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité. Le décret prévoit, par ailleurs, que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d’impayés de l’existence de l’interdiction hivernale d’interruption de fourniture. Il définit, en outre, les informations que les fournisseurs doivent transmettre chaque trimestre à la CRE et au médiateur national de l’énergie sur les interruptions de fourniture mises en oeuvre.

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