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Veille juridique santé social - Page 102
La procédure de révision du projet régional de santé
Un décret du 3 juin simplifie les conditions de révision des documents constituant le projet régional de santé et en améliore la lisibilité. Il conforte le rôle de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui est désormais, aux côtés du CDCA, la principale instance intervenant dans le processus de révision.Le projet ...
MNA : la clé de répartition entre les départements pour 2021 dévoilée
Comme tous les ans, le ministère de la Justice a publié un arrêté qui fixe les objectifs de répartition des jeunes migrants reconnus mineurs sur le territoire.
Quand le RSA deviendra-t-il un dispositif barrière efficace contre la grande pauvreté ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Les prestations monétaires de solidarité sont conçues pour permettre aux ménages les plus précaires, dépourvus de revenu d'activité ou de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite), d'échapper aux formes extrêmes de la pauvreté monétaire. Le système de protection ...
Deux décrets sur les groupements hospitaliers de territoires
Deux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital ont été publiés au Journal officiel du 29 mai.Un décret du 27 mai accompagne la nouvelle dynamique d'intégration au sein des groupements hospitaliers ...
Personnes majeures et protection juridique : mise à jour de la codification
Un décret du 28 mai tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, en procédant aux adaptations rendues ...
RSA et crise sanitaire : quelles mesures pour compenser les dépenses des départements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés financières qui peuvent toucher certains départements dans le financement du revenu de solidarité active (RSA), particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire ...
Gens du voyage : une occupation illégale malgré le contexte sanitaire
En octobre 2020, donc en pleine crise sanitaire, plusieurs caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur le terrain d'un établissement public d'aménagement. Celui-ci a porté plainte et le président de la communauté d'agglomération a sollicité l'intervention du préfet afin de mettre en ...
Garantie jeunes : modulation de la durée du parcours par les missions locales
Un décret du 26 mai ouvre aux missions locales la possibilité de moduler la durée, entre neuf et douze mois, du parcours en garantie jeunes et de la prolonger ensuite sans décision de la commission locale. Il leur permet également de prendre des décisions d'admission à titre dérogatoire sous certaines conditions.Ces dispositions entrent ...
Accès des jeunes à l’emploi : mise en œuvre du traitement automatisé de données
Un décret du 21 mai procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de ...
Centres provisoires d’hébergement : le montant des dotations régionales pour 2021
Un arrêté du 21 mai fixe, en annexe, le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes9 809 375Bourgogne Franche Comté3 540 ...
