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Veille juridique RH - Page 98

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Concours 07/12/2021

Examen professionnel : un candidat malheureux et de mauvaise foi

Dans le cadre d'un litige relatif aux concours et examens professionnels, le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat. Mais il doit s’assurer du respect du principe d’égalité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 ...

Code
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Statut 06/12/2021

Le code de la fonction publique est au Journal officiel

L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre. Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022.

code pénal
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1 JUSTICE 06/12/2021

Un ancien DGS jugé à la suite du suicide de son adjoint

L'ancien directeur général des services et l'ancien président du centre de gestion du Morbihan étaient jugés jeudi 2 décembre par le tribunal de Vannes pour « harcèlement moral », suite au suicide du directeur général adjoint en août 2014. La procureure a requis douze mois de prison avec sursis.

Rémunération 02/12/2021

La détermination de la rémunération d’un agent vue par le juge

Employée pendant trois ans comme assistante territoriale d’enseignement artistique contractuelle, une professeure de piano estimait sa rémunération insuffisante. A défaut de textes en la matière, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent ...

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HAUTE FONCTION PUBLIQUE 02/12/2021

L’Institut national du service public est prêt pour sa rentrée

Le remplacement de l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public est imminent. Un décret du 1er décembre fixe l'organisation et le fonctionnement de ce nouvel institut qui démarrera le 1er janvier 2022. Des dispositions transitoires y sont prévues pour les élèves et les agents.

Maladie professionnelle 30/11/2021

Où en sont les textes sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement.A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale ...

1 607 heures : la réforme de trop
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Temps de travail 30/11/2021

Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et astreinte

L’agent chargé d’assurer la viabilité hivernale des rues d’une commune ne peut invoquer l’indemnisation de périodes d’astreinte lorsque, lors d’alertes météorologiques, il a pris les mesures nécessaires à l’accomplissement de son travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 14 octobre.

Crise sanitaire 29/11/2021

Quelles sont les modalités de rémunération des agents vulnérables placés en ASA ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé, lors du premier confinement qui a pris fin le 11 mai 2020, que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation ...

Statut 25/11/2021

Tableau d’avancement : n’y figure pas forcément tous les agents remplissant les conditions requises

Mécontent que son nom ne figure pas sur le tableau d’avancement aux différents grades des cadres d’emplois de catégorie C de la commune où il travaillait, un gardien de police municipale a demandé l’annulation de ce tableau. Il souhaitait également que le maire soit contraint par le juge administratif de réexaminer sa candidature.Pour ...

Concours de la fonction publique 24/11/2021

Quid de la titularisation des agents contractuels dans le secteur de la santé ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis.Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la ...

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