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Veille juridique finances - Page 78
Unions d’associations familiales : fixation du montant de la seconde part du fonds spécial
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2022.D'après un arrêté du ...
Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret est paru
Nouveauté de la loi "3DS", un décret publié au Journal officiel du 11 décembre précise les conditions de saisine et les règles de procédure de l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes.
Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
Un arrêté du 30 novembre établit les coefficients à appliquer pour l'année 2022 au fonds de péréquation de l'électricité.Il publie aussi les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
L’indemnisation des commissaires enquêteurs évolue
Un décret du 8 décembre prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes.Ainsi, la personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ...
Deuxième budget rectificatif pour 2022 : la répartition des crédits ouverts et annulés
La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre. Dans ce cadre, un décret du 8 décembre porte répartition des crédits ouverts et annulés par cette loi.Ce décret concerne notamment : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Impulsion et coordination de la ...
Quel est le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements insolites ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d'une définition, ni d'un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d'hébergement de plein air.D'une part, lorsque ce type d'hébergement est implanté dans ...
Dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2022
D'après un arrêté du 30 novembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2021.
Gérer la flambée des prix dans les contrats de restauration collective
Dans la continuité de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique, le gouvernement a adressé aux préfets, le 29 novembre, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de ...
Le deuxième budget rectificatif 2022 est paru au Journal officiel
La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 est publiée au Journal officiel du 2 décembre. Elle transforme notamment en simple possibilité le reversement de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflationDSIL : les autorisations d’engagement sont disponibles dans la limite de 8 660 000 €
Un arrêté du 22 novembre pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit qu'à titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 119 « Concours financiers aux ...
