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Veille juridique finances - Page 7
Modalité à respecter pour qu’une collectivité devienne actionnaire de l’Agence France Locale – Société Territoriale
Un décret du 13 août modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à devenir actionnaires de l'Agence France Locale - Société Territoriale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à ...
Montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs
Un premier arrêté fixe le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’Aide sociale à l’enfance.Cette enveloppe financière ouverte par la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge ...
Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
Par une décision du 18 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition issue de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Désormais, les agents et élus qui ne perçoivent ni traitement ni salaire sont exemptés de sanction en cas d’infraction aux règles de la ...
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreModalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier.L'article 188 de ...
AOM : les rations et montants de compensation sont fixés
Un arrêté fixe les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2024.Ceux-ci sont définis en annexe de l’arrêté.
Exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés
Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs ...
Un département demande en vain à l’Etat de mieux compenser la revalorisation du RSA
Dans cette affaire, un département a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de ...
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises à l’ensemble des mâts d’éoliennes sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé des chargé des Comptes publics : Avant 2024, certains mâts d'éoliennes bénéficiaient déjà d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable de droit et sans compensation pour les collectivités, lorsqu'ils étaient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être ...
4 467 communes classées en zones France ruralités revitalisation « plus »
La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation « plus » est parue au Journal officiel du 10 juillet. 4 467 communes sont concernées.
Comment compenser l’impact de l’obligation d’adressage des communes sur les entreprises ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou en société résultant d'une décision de la commune est une formalité différente de celle d'un transfert de siège social.Elle n'est soumise à aucun ...
