- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 63
Dans les délégations de services publics, attention aux conventions de branche
Le Conseil d'Etat souligne que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.Par suite, une offre finale ...
Déchets : peut-on faire baisser la REOM si la collecte d’ordures baisse sur le territoire concerné ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les collectivités territoriales ont le choix entre deux modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Le premier mode de financement procède d'une ...
Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts
Un décret du 25 mai rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation.
Que donne un référé provision si le marché public n’a pas été transmis au préfet ?
Dans cette affaire, dans le cadre du développement durable, une commune a confié à un groupement de sociétés un marché public global de performance pour la création d'un réseau multiservices de l'ensemble des équipes urbains et des bâtiments communaux pour une durée de dix ans. La commune a invité le groupement titulaire à commencer ...
Fiscalité : où en est le décret d’application sur l’extension des critères d’intégration des communes aux zones tendues ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au ...
Documents de marché occultés : le secret des affaires a ses limites
Si les échanges pendant la phase de négociation entre une commune et une société ne sont pas communicables, ceux du rapport d’analyse des offres ne doivent pas faire l’objet d’occultations excessives.
Y aura-t-il un élargissement de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité ...
Dotations régionales limitatives 2023 pour les centres provisoires d’hébergement et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 15 mai. Le voici : RÉGIONMONTANTAuvergne-Rhône-Alpes12 724 ...
Quelle compensation de l’impact de la revalorisation du point d’indice sur les finances locales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a mis en œuvre une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation, soutenue par les employeurs, a des conséquences sur les dépenses réelles de fonctionnement des ...
Répartition de la CVAE 2023 : le décret est paru
Un décret du 13 mai précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires au bénéfice des communes, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la CVAE.
