- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 58
Transfert des routes aux collectivités : les modalités de calcul de la compensation des charges sont précisées
L'article 150 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l'article 38 de cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Cet article 38 prévoit la possibilité de transférer des ...
Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation ...
Déchets verts : l’État participera-t-il au financement de composteurs publics ou partagés ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La collecte séparée des biodéchets pour une valorisation, soit sous forme de compost, soit par méthanisation, est une source majeure de réduction de la quantité d'ordures ménagères résiduelles produites par les ménages. Les biodéchets représentent ...
Le point de départ de transmission du projet de décompte final
Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.Dans ce cas, le point de départ du ...
Des pénalités de retards élevées à 42% du montant du marché ne sont pas excessives
Dans cette affaire, une commune a confié à une société le lot d'un marché de travaux d'extension de la salle de repos et de réaménagement de la classe de petite section de son école maternelle. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, mais par un courriel, la commune a informé l'entreprise de sa décision de lui appliquer des ...
Subvention : la gestion d’activités périscolaires épinglée pour non respect du principe de laïcité
Pour rappel, le principe de laïcité n'interdit pas, par lui-même, l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles.Mais celles-ci ne peuvent être accordées à une association, qui sans constituer une association cultuelle "loi 190 ...
Candidature à un marché public déposée dans le mauvais « tiroir numérique » : tant pis !
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande. Une société, qui souhaitait se porter candidate à l'obtention de ce marché, a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération dans ...
Un système permettant aux collectivités d’être notifiées sur les contrats d’engagement républicains signés par les associations ?
Réponse du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou ...
Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d’achat
Un décret du 27 mars a défini les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. D'après un arrêté du 22 mai, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 2023, les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même ...
Nouvelle modalité de financement des logements-foyers habitat inclusif
Un décret du 2 juin ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif.Pour bénéficier d'un agrément, les logements-foyers habitat inclusif doivent avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les ...
