- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 58
Va-t-on modifier le code de la commande publique pour privilégier le localisme dans certains cas ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique. La réussite d'un tel objectif passe notamment par une meilleure prise en compte du développement durable lors de la passation et l'exécution des contrats ...
Peut-on modifier le décret instaurant « le filet de sécurité » pour les collectivités ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le Gouvernement est attentif aux effets, pour les collectivités territoriales, de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de ...
A quand un nouvel inventaire national des églises communales pour mieux rénover ?
Réponse du ministère de la Culture : Depuis bientôt soixante années, l'Inventaire général du patrimoine culturel poursuit sa mission (recenser, étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique) sur l'ensemble du territoire, suivant une méthodologie éprouvée et ...
Quelles sont les mesures qui aident les collectivités à réduire leur factures d’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc ...
Notation des offres : le juge revient sur les obligations du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note ...
Quelle procédure pour réviser l’assiette et la contribution à l’hectare des communes auprès de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En application de l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution des collectivités territoriales relèvent du régime forestier.Conformément à l'article L. 214-3 du même code ...
Les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination ont-elles été bien compensées par l’Etat ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M₠...
Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : le juge précise les obligations de la collectivité
Une commune a publié un avis d'appel public à candidature en vue d'autoriser l'occupation d'un bâtiment communal situé sur la promenade de la plage, destiné à une activité de restauration. La société qui exploitait sur place un établissement de bar et de restauration a déposé sa candidature au renouvellement de son contrat, mais la ...
L’enveloppe dédiée au fonds gérés par le GIP Cafés culture sera-t-elle augmentée en 2023 ?
Réponse du ministère de la Culture : Soutenu par l'État et de nombreuses collectivités territoriales, le GIP Cafés Cultures est un outil devenu indispensable pour l'accompagnement de l'emploi artistique dans les cafés, hôtels et restaurants, et participe ainsi au dynamisme de la vie culturelle locale.Il accompagne également la lutte contre ...
Marché public : le juge qualifie un accord transactionnel de libéralité
Dans le cadre d'un marché de travaux, un syndicat mixte ne conteste pas l'existence d'un accord non écrit, intervenu entre son président et la société qui détenait l'un des lots, et mettant fin au litige moyennant le paiement d'une indemnité de 59 000 euros. La société réclame le paiement de cette somme.Le juge rappelle que lorsqu'une ...
