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Veille juridique finances - Page 57
Comment les communes seront-elles accompagnées pour l’entretien de leurs ponts ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Transports : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France Relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes ...
Quelles mesures permettent aux élus locaux de favoriser un achat plus local et donc plus durable ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne s'opposent à ...
Hôpitaux de proximité : montant de la dotation nationale forfaitaire garantie par région
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2023, à 1 107 346 433 €.Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est reparti, par région, conformément au tableau de l'annexe d'un arrêté du 15 juin ...
Marché : une offre se prévalant d’une exonération de TVA est-elle irrégulière ?
Par un avis d'appel public à la concurrence, une métropole a lancé une consultation pour la passation, sous la forme d'une procédure adaptée, d'un marché public relatif à des prestations de surveillance de la baignade et des plages d'un lac. Par courrier, la métropole a informé la société requérante que son offre était rejetée et ...
Qu’a prévu le gouvernement quant au plan vélo et mobilités actives ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est pleinement engagé dans l'accélération du développement du vélo. Le plan vélo et mobilités actives de 2018 a porté ses fruits avec un accroissement important des usages. Il a été amplifié avec l'annonce par la Première ministre le 20 septembre 2022, d'un « plan vélo ...
Energie, électricité et chauffage urbain : le décret sur le filet de sécurité contre l’inflation est publié
Le décret du 15 juin précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique ...
Les maisons d’assistants maternels sont-elles soumises à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargés des Comptes publics : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, à compter de 2023, plus aucun ménage n'est imposé à ...
Peut-on clarifier ce qui relève du journal ou du grand livre des comptes des communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : En application de l'article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formes de la comptabilité communale ont été déterminées par le décret en Conseil d'État n° 2000-318 du 7 avril 2000 et codifiées dans la partie réglementaire du CGCT à l'article ...
Les effets de la résiliation d’un marché sur le remboursement de l’avance versée
Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et ...
Comment doit s’appliquer la théorie de l’imprévision dans les contrats de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée ...
