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Veille juridique finances - Page 53
Commande publique : l’office du juge du référé précontractuel
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les ...
La conclusion d’un contrat ayant le même objet qu’un précédent contrat entraine la résiliation de celui-ci
Dans cette affaire, la société requérante a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 7 860 euros toutes taxes comprises en réparation de son manque à gagner, outre la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.En effet, la commune avait d'abord signé un devis présenté ...
Un plan de financement par l’Etat pour créer ou renouveler les équipements sportifs scolaires ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le sport scolaire contribue à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Il joue un rôle déterminant dans l'accès des jeunes au sport et donne sens au « vivre ensemble ». Il participe pleinement à la santé et à la ...
Marchés : intégrer dans le décompte les conséquences financières d’une réserve
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.Toutes les conséquences financières de ...
Travaux de rénovation énergétique : les modalités pratiques du tiers-financement
Les modalités d'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ont été précisées par un décret paru au Journal officiel du 4 octobre.Il précise les conditions de ...
Théorie de l’imprévision : comment enregistrer les indemnisations au budget de la collectivité ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Pour faire face aux difficultés d'exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d'approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en œuvre des indemnisations ...
Les forfaits alloués au fonctionnement des maisons France Services seront-ils augmentés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds ...
Prescription d’une créance indemnitaire due au titre d’un dommage corporel
Dans cette affaire, un enfant a fait une chute alors qu'il était gardé à la crèche dépendant de la communauté d'agglomération. Sa mère a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de décrire et quantifier les blessures ...
Entretien des ponts communaux : y aura-t-il un fonds pérenne d’accompagnement financier en ingénierie ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires.Ce programme a d'une part pour objectif de ...
« France enfance protégée » : le financement des départements pour 2023
Le financement du GIP « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. En application de la loi de finances 2023, la part de l'Etat pour 2023 peut, par dérogation, être supérieure à celle des départements.Un ...
