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Veille juridique finances - Page 48
Deux types d’aides pour les débits de tabac
Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes poursuit deux objectifs.Le premier, selon un décret du 19 octobre, est l'accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants ...
Occupation irrégulière d’un bien privé : conséquence d’un préjudice continu et évolutif
Dans cette affaire, les requérants ont engagé une action indemnitaire contre une commune en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune qui l'a utilisée comme site de décharge et d'enfouissement de déchets.Le Conseil d'Etat a précisé que lorsque la responsabilité d'une personne ...
Marchés : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une entreprise sous-traitante
Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que si ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.Le ...
Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne nécessite pas toujours un vote formel annuel
Les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont issues, font obstacle à ce qu'une augmentation ou une diminution du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères puissent résulter ...
Dotation pour les titres sécurisés : les attributions individuelles pour 2023
L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriale dispose qu'une dotation annuelle de fonctionnement est instituée en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisà ...
Les contrats de concession pourront-ils évoluer pour mieux prendre en compte les TPE, PME et petites collectivités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de favoriser l'accès des PME aux contrats de concession. Ces contrats constituent des outils de développement à long terme d'infrastructures et de services publics. Ils permettent par ailleurs des ...
Les montants d’aides au financement des travaux d’électrification pour 2023
Un arrêté du 5 octobre modifie l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Ainsi, au titre du programme ...
Contrats publics : l’absence d’habilitation du maire n’est pas un problème
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou ...
Inflation : les montants du filet de sécurité sont attribués
Ca y est, les montants définitifs du filet de sécurité sont attribués. Cette dotation, prévue par la loi de finances rectificative de l'été 2022, est destinée aux collectivités qui ont subi une baisse de leur épargne brute à cause de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale.
Quelles sont les règles de rejet, par les trésoreries, des mandats de paiement des communes ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le gouvernement.À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de ...
