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Veille juridique finances - Page 47
Un fonds territorial pour l’accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises
Un décret du 27 octobre institue une aide financière, pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation qui réalisent des travaux ...
Le taux de la TVA sera-t-il réduit pour les frais d’entretien des défibrillateurs des bâtiments communaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte.À cet égard, le ...
Le candidat potentiel à l’attribution d’un nouveau contrat n’a pas d’intérêt à agir contre celui en cours
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public portant sur la gestion d'un site qui lui appartient. Une convention a été conclue pour une durée de dix ans, portée à quinze ans par un avenant. Mais une société demande au juge de mettre fin à ...
Comment favoriser l’attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'accès des entreprises locales à la commande publique est essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et le développement durable.Il s'agit donc d'une préoccupation ...
Quelles sont les mesures qui seront prises pour aider financièrement les EHPAD ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M de reconduction des moyens ...
Les autorités organisatrices de la mobilité ont leur montant de compensation pour 2022
L'Etat compense les pertes de recettes subies de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport, pour les autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de ...
Loi « industrie verte » : les principales mesures décryptées
Adoptée le 11 octobre par le Parlement, la loi relative à l’industrie verte est publiée au "Journal officiel" ce 24 octobre. Revue de détails des dispositions intéressant les collectivités.
Comment permettre aux maires d’honorer les factures de leur collectivité dans les délais légaux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réduction des délais de paiement constitue un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement.À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est ...
Petit guide du juge sur la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
Dans cette commune, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la requérante, qui portait sur la réhabilitation d'un hôtel en immeuble de logements, et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement de 45 000 euros, dont l'intéressée s'est acquittée. La requérante en a ...
Travaux exécutés d’office : le juge vérifie que la facture est bien la bonne
Les requérants sont propriétaires de parcelles non bâties et comprenant un mur de soutènement séparatif. Le maire a pris un arrêté de péril ordinaire, les mettant en demeure de faire cesser l'état de péril présenté par ce mur dans le délai d'un mois, en procédant à la réparation de cet ouvrage par la reprise et, le cas échéant ...
