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Veille juridique finances - Page 46
Une collectivité peut-elle refuser l’inscription d’enfants dont les parents n’ont pas payé les factures de restauration scolaire ?
Régis par la circulaire publiée dans le BOEN n° 27 du 7 juillet 2022, les fonds sociaux ont vocation à aider les familles et les élèves les plus démunis à assumer les dépenses liées à la scolarité. Ces aides concernent la restauration, l'internat, mais aussi, tout type de dépenses favorisant une scolarité dans les meilleures ...
Quels sont les critères qui permettent aux acheteurs publics d’imposer une localisation européenne ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande ...
Comment fonctionne un regroupement pédagogique intercommunal ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Ce regroupement de plusieurs communes s'impose lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est, à la ...
Filet de sécurité : le remboursement des acomptes versés sera-t-il adapté pour les petites collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de ...
Commande publique : un nouveau cas d’exclusion des procédures de passation
Est parue au Journal officiel du 7 décembre l'ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.L'article 27 de cette ordonnance introduit dans la partie législative du code de la ...
Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé : le Conseil d’Etat fixe des conditions strictes
Dans cette affaire, un conseil municipal a attribué le lot n° 7 de la plage dans le cadre d'une délégation de service public. La société requérante, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat conclu par la commune et de condamner celle-ci à l'indemniser du préjudice subi. Le tribunal administratif a ...
Le gouvernement entend-il faire passer la DETR de 80 % à 100 % du montant prévisionnel des projets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, aux termes du second alinéa de l'article R. 2334-27, que lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la ...
La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée au Journal officiel
Publiée au Journal officiel du 1er décembre, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 contient plusieurs dispositions intéressant les collectivités. C'est la première fois qu'une loi de fin de gestion est votée, remplaçant la loi de finances rectificative (LFR).
Covid-19 : 50 millions d’euros pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains affectés
A la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, un décret du 30 novembre a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise pour la période de référence allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Le montant total de ...
Dépenses de gestion 2022 pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2023 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2022.
