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Veille juridique finances - Page 43
Une circulaire sur la mise en œuvre du fonds « violences urbaines »
Une circulaire publiée le 20 décembre présente les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des dégâts subis par leurs biens au cours des émeutes urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023.Elle précise et complète la circulaire n° NOR : IOML2319048J du 7 juillet 2023 sur ...
Actualisation 2024 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
Un arrêté du 1er décembre procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
Filet de sécurité : des réajustements pour quelques collectivités
Un arrêté du 13 octobre 2023 avait fixé les montants définitifs de la dotation dite "filet de sécurité", prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 pour les collectivités qui ont subi une baisse de leur épargne brute à cause de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale ...
Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires si la personne publique s’y est opposée
Le juge précise que dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service, ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils ...
Comment résoudre les difficultés liées à la réorganisation des services des finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Depuis 2019, la direction générale des finances publiques (DGFIP) est engagée dans une démarche de modernisation de son réseau. L'objectif est rendre plus cohérente et plus efficace l'organisation territoriale de l'État et de mieux ...
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est parue au Journal officiel du 19 décembre. Elle définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027. Certaines de ses dispositions concernent les collectivités territoriales.
Que pense le gouvernement de la proposition d’augmenter la contribution du bloc communal pour le financement des SDIS ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le ...
La construction de maisons d’assistance maternelle est-elle éligible au FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme vise les objectifs de ...
Le juge face à un marché public de services attribué pour 12 ans
Dans cette affaire, un marché public de services pour une desserte maritime a été attribué par une régie de transports pour une durée de douze ans et pour un montant de 34 795 120 euros hors taxes. Le préfet a alors saisi le tribunal administratif d'un déféré tendant à l'annulation de ce marché. Le tribunal administratif a prononcé ...
Encaissement externalisé du revenu tiré d’un projet de financement participatif : l’expérimentation est prolongée
La loi du 8 octobre 2021 avait prévu, à son article 48, qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis ...
