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Veille juridique finances - Page 42
Comment permettre le maintien des recrutements d’apprentis à la hauteur des attentes des collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs ...
Le poids de la taxe Gemapi sera-t-il mieux réparti ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), peuvent instituer une taxe (code général des impôts - CGI, article 1530 bis) ...
Rapport d’une chambre régionale des comptes : le juge explique quels sont les recours possibles
Dans cette affaire, un maire a demandé à la chambre régionale des comptes d'apporter plusieurs modifications au rapport d'observations définitives qu'elle a établi à l'issue de son examen de la gestion de cette commune. Ladite chambre n'a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Finalement, le maire a demandé au ...
Marchés publics : la revalorisation des prix ne devrait-elle pas profiter davantage aux PME sous-traitantes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le Gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en ...
Trois arrêtés sur le compte financier unique sous M57
Pour les collectivités admises à l'expérimentation prévue à l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.Un arrêté du 21 décembre fixe ainsi la maquette de présentation du compte ...
Travaux : le devoir de conseil recouvre toute non-conformité de l’ouvrage aux normes applicables
Le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
Finances locales : les élus pourront-ils accéder à l’application Hélios les soirs et weekends ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Hélios, application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales est ouverte aux ordonnateurs du secteur public local en consultation via le portail internet de la gestion publique (PIGP), en mode sécurisé.Elle permet aux élus locaux et aux cadres des ...
Taxe de séjour : changement pour la transmission des informations
Un décret du 15 juillet 2022 a fixé au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. Pour l'application de ce texte, un arrêté du 9 août 2022 avait défini les modalités de transmission et de publication des informations ...
Comment encourager la fabrication française dans l’attribution des marchés publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le code de la commande publique offre déjà de nombreux outils aux acheteurs qui leur permettent de favoriser des offres de qualité et protectrices de l'environnement. Si, en l'état du droit, les acheteurs peuvent choisir l'attributaire d'un marché sur la base du critère unique du prix ...
Données personnelles : le Conseil d’Etat valide le refus de publier toutes les délibérations budgétaires des collectivités
Le Conseil d'Etat a précisé que le premier alinéa de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait seulement obligation à l'administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, aux outils informatiques dont elle dispose à la date à laquelle elle se prononce et ...
