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Veille juridique finances - Page 4
Est-il possible de mettre en place un prélèvement automatique sur les allocations familiales en cas de non paiement répété des frais de cantine scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés pour les collectivités à recouvrer les créances de cantine scolaire. Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale des finances ...
Un agent public peut-il refuser sa nomination par le maire aux fonctions de régisseur de recettes ou d’avances ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon les prescriptions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et ...
L’augmentation du taux d’exonération de taxe sur le foncier non bâti sera-t-elle mieux compensée pour les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de ...
Quelles mesures peuvent être prises pour lutter contre la prolifération des chats errants ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire.Une ...
Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes
Dans un arrêt du 5 septembre 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes s'est penchée sur le versement, aux agents d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une prime de 13e mois illégale.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreEcoles privées, écoles publiques : le juge rappelle le principe de parité de financement
Dans cette affaire, une direction diocésaine de l’enseignement catholique a demandé à une commune de financer la scolarité de 4 enfants résidant sur son territoire, mais scolarisés dans des établissements privés sous contrat situés dans d'autres villes. La commune a refusé, pour plusieurs raisons : elle dispose des capacités ...
Quelles mesures pour soutenir le financement des missions locales ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que ...
La taxe locale sur la publicité extérieure sera-t-elle maintenue ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute ...
Responsabilité financière : un directeur de régie condamné à une amende de 2000€ pour des dépenses à 3,5 M€
Dans cette affaire, le requérant, qui était directeur d'une régie touristique, constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, a engagé, entre 2019 et 2021, diverses dépenses relatives aux achats de l’établissement public sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet.Or, d'après le 3 ...
La répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Pris pour l'application du II de l'article L. 425-20 du code des impositions des biens et services., un décret du 12 septembre présente les modalités de répartition des fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées au bloc communal à raison de sa compétence en matière de voirie ...
