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Veille juridique finances - Page 39
Comment inciter les communes exemplaires à maintenir leurs efforts dans la maîtrise des dépenses d’énergie ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement est conscient des conséquences, pour les collectivités territoriales, des effets de l'inflation sur leurs dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements ...
Même sans bons de commande, un tel marché peut exister
Dans cette affaire, une société a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 584 617,90 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de la décision de la commune de ne pas poursuivre l'exécution du marché de prestations intellectuelles qu'elles avaient conclu. En effet, cette commune avait ...
Taxe annuelle sur les logements vacants : le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret du 25 août 2023
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.Ce décret a modifié ...
Les règles de calcul de la compensation de la CVAE seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle.Pour les contribuables, la contribution ...
Travaux publics : une collectivité demande l’indexation des sommes allouées sur l’indice du coût de la construction
Dans cette affaire, une métropole a décidé de procéder à des travaux de réaménagement de son centre culturel. La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises. Brest Métropole a également passé un contrat pour le contrôle technique de l'opération. Les travaux, divisés en plusieurs lots, ont été ...
Subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2024
Les éléments de proximité et d’expertise technique locale seront-ils mieux pris en compte dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de soutenir l'activité locale et de permettre à notre industrie de faire face aux questions d'approvisionnement et énergétiques.L'acheteur peut déjà attribuer son marché sur des critères ...
Ecoles privées sous contrat : un juge ordonne une expertise sur la contribution financière d’une commune
Dans cette affaire, des organismes de gestion d'enseignement privé font appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande d'expertise afin d'évaluer si la contribution financière octroyée aux écoles sous contrat par leur commune était sous-évaluée.Le juge explique que d'après ...
Vidéoprotection : comment permettre aux communes de conserver un matériel de dernière génération ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Outre les crédits disponibles dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD, 82 M€ en 2023), les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (DETR, DPV, DSIL, DSID) soutiennent déjà de nombreux projets d'investissement ...
La tenue d’un budget annexe propre aux compétences exercées « à la carte » est-elle possible, voire obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Si les collectivités territoriales disposent, dans certains cas, d'une certaine liberté dans le choix de leur mode de gestion des services publics (régie autonome, régie personnalisée, délégation de service public) ou encore dans la répartition de leurs compétences avec leurs ...
