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Veille juridique finances - Page 35
Les Sages saisis de la question de la modulation des indemnités de fonction des élus locaux
Dans le cadre d'un recours contre le règlement intérieur d'un conseil municipal, la commune en question a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales.Cet article dispose ...
Report de crédits en 2024 pour l’aide à l’électrification rurale
D'après un arrêté du 11 mars, sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 13 589 695 € en autorisations d'engagement et de 354 175 942 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans ce tableau :INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATIONNUMÉROdu programmeou ...
Le juge face à une mésentente sur le prix entre une commune et son cocontractant
Une commune a conclu avec une société une convention de concession pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable. Le conseil municipal de cette commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que du forfait "Grand Massif", qui donne accès au ...
Quelles sont les conditions d’assujettissement des associations sportives à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : comment résoudre les insuffisances du financement alloué ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de ...
Economie circulaire : les produits visés par l’obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Un arrêté du 29 février fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
Que peut demander au juge le candidat évincé d’un appel à projet ?
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le préfet l'a informée de ce que sa candidature à l'appel à projets relatif à la mise en place d'un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans le département avait été rejetée et d'annuler la décision décidant du ...
Exclure d’un marché un candidat non fiable, mode d’emploi du juge
Dans une décision du 16 février, le Conseil d’Etat a expliqué comment mettre en œuvre la procédure qui permet à un acheteur public d’écarter un candidat dont le professionnalisme est mis en doute.
Marché public : le juge distingue un « élément d’appréciation » d’un sous-critère
Dans cette affaire, une société demande la condamnation d'une collectivité à lui verser la somme de 9 443 288 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction qu'elle estime irrégulière d'un marché relatif à la maîtrise d'œuvre d'une requalification urbaine : elle soutient que le rejet de son offre est intervenu à ...
Le calcul de la CVAE dans le cas d’une occupation du domaine public
A la suite de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de certaines charges de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable au titre des années correspondant à ces deux exercices et l'a assujettie à ...
