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Veille juridique finances - Page 35
Peut-on rehausser le seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le sénateur appelle l'attention du Gouvernement sur l'impact de la nouvelle délégation permise aux exécutifs locaux pour l'admission des titres de recettes en non-valeur.Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances ...
Logement : comment résoudre les difficultés rencontrées par les propriétaires et les locataires ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation, reposant toujours sur les loyers constatés en 1970, sont revalorisées chaque année par ...
La réintégration au sein du FCTVA des dépenses d’aménagement de terrain sera-t-elle rétroactive ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er ...
Commande publique : modalité de transmission de certaines données essentielles
Un arrêté du 18 mars, pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de ...
Peut-on inclure dans le dispositif de répartition de l’IFER les communes ayant sur leur territoire des centrales photovoltaïques installées avant le 1er juillet 2023 ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables implique davantage les collectivités territoriales dans le développement de projets d'énergie renouvelable.Elle prévoit principalement deux modalités de partage territorial ...
Peut-on rétablir l’éligibilité au régime fiscal de l’assujettissement à la TVA pour les EHPAD publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont directement issus du droit de l'Union européenne (UE), et plus précisément des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (di ...
Fonds vert : le financement du volet « paysage, eau, biodiversité » expliqué
Dans une circulaire publiée le 20 mars, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires décline les principes de financement du volet "Biodiversité, eau et paysage" du fonds vert. Dans l'optique de rassurer les collectivités, les projets non instruits en 2023 mais encore éligibles seront automatiquement basculés ...
Le juge valide le principe d’une gestion déléguée pour l’exploitation d’un centre aquatique
Dans cette affaire, les requérants relèvent appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal, dont ils sont membres, a approuvé, d'une part, le projet de convention de groupement d'autorités concédantes pour la reconstruction et ...
Logements sociaux : à quand une compensation intégrale et effective de l’exonération de taxe foncière ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Conformément aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des ...
Un remboursement de la TVA aux collectivités locales en cas de location d’engins ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : À l'instar des autres personnes morales de droit public, les collectivités locales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux et culturels, sauf si ce ...
