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Veille juridique finances - Page 327
Loi SRU – Montant des amendes
Les amendes infligées aux communes ne respectant pas leurs obligations à l’égard de la loi SRU sont reversées aux EPCI dotés d’un programme local de l’habitat, aux établissements publics fonciers ou aux fonds d’aménagement urbains régionaux.
Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation
Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.
Logement social – Financement de la rénovation
Seule la PALULOS communale est encore disponible, prioritairement pour les zones rurales.
Financement des équipements sportifs – Préparation de l’Euro 2016
Une proposition de loi vise à rendre éligibles aux mêmes aides les projets de réalisation ou de rénovation d’enceintes sportives qu’ils soient réalisés sous maitrise d’ouvrage publique, ou sous bail emphythéotique .
Mise à disposition de services – remboursement des frais de fonctionnement
Un décret est relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, suite à la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Péréquation des ressources fiscales des départements
Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements.
Fonds de soutien aux départements en difficulté
Un décret pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est relatif à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté , qui concerne 30 départements.
Difficultés budgétaires des départements
La loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 a institué un fonds d'aide au département doté de 150 M€, pour pallier aux difficultés liées à la crise, à la suppression de la taxe professionnelle, à la baisse des droits de mutation et à l'augmentation des dépenses sociales. De plus, la loi de finances initiale pour ...
Compensation financière aux départements
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prévu par le ...
Contribution de solidarité territoriale
Un arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts à 2,279 %.
