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Veille juridique finances - Page 32
Dématérialisation des factures : comment soulager les élus ruraux face au Chorus inaccessible pour certains artisans-commerçants ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le cadre de l'accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public ont été progressivement dématérialisées. Le programme de ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations pour 2024
Un arrêté du 4 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale comme suit : RÉGIONSDRL 2024AE = CPAuvergne-Rhône-Alpes87 270 096 ...
Contrat de confiance en matière financière : les conventions de gestion sont à prendre en compte
Dans cette affaire, une communauté urbaine et le préfet ont conclu, sur le fondement des dispositions l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, un contrat de confiance en matière financière pour la période 2018-2020 fixant un objectif d'évolution annuelle maximum des ...
Comment les acheteurs publics peuvent-ils mettre en œuvre le localisme ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de ...
Le juge évalue le préjudice d’une société dont l’offre a été dénaturée et donc rejetée
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de taille et d'entretien des arbres en port architecturé sur les voies et espaces publics du territoire communal et intercommunal et de condamner la commune à lui ...
Responsabilité : en cas de transaction, les tiers ne peuvent pas se prévaloir d’un droit à indemnisation en résultant
Dans cette affaire, à la suite de l'accident subi par un enfant dans le cadre d'une activité sportive organisée par un centre de loisirs dépendant de la commune, le tribunal administratif, saisi par la mère de l'enfant mineur, a donné acte du désistement de la demande de cette dernière à la suite du protocole transactionnel qu'elle ...
Déchets exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes
Les déchets issus des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle et mentionnés en annexe d'un arrêté du 25 mars sont exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Primo-accession à la propriété : modification des prêts à taux zéro
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété.L'article 244 quater ...
Travaux d’électrification : les montants d’aides au financement pour l’année 2024
D'après un arrêté du 26 mars, la répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit : au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances ...
La loi relative au financement de la rénovation énergétique des écoles est parue
A été publiée au Journal officiel du 30 mars la loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.Son article unique dispose que pour les projets d'investissement ...
