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Veille juridique finances - Page 315
Une instruction précise le champ du passage du taux de TVA à 7 %
L’article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI. Une instruction du 8 février 2012 commente cette disposition, notamment concernant les collectivités territoriales, le chapitre ...
Rapport sur l’état des collectivités – Circulaire
La circulaire du 30 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique paritaire (CTP) sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2011. Ces rapports doivent être présentés au plus tard le 30 juin 2012.Elle précise le rôle des préfectures ...
Fixation du taux de l’intérêt légal pour 2012
Un décret fixe le taux d'intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et ...
A quoi correspondent les taxes locales consommation et taxe locale abonnement figurant sur les factures EDF ?
Conformément à l'article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s'agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009.Dès lors, les taxes locales d'électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la ...
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux fixés
Un arrêté fixe pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.
Ifer applicable au matériel roulant – Instruction
Le 3 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) perçue au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale. L’Ifer s’applique notamment au matériel roulant utilisé ...
Dotation globale d’équipement des départements – Circulaire
Une circulaire du 27 janvier 2012 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements vient d'être mise en ligne. Ce document contient une fiche synthétisant les données définitives de la DGE des départements pour l'exercice 2010 et recense les besoins de crédits complémentaires pour solder la gestion 2011.
FCTVA : l’attribution d’une dotation précisée
La décision attribuant à une collectivité le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un acte créateur de droits.
Aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un arrêté fixe les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 permettent aux ...
Instruction sur un dégrèvement temporaire de CFE des contribuables
L'instruction du 27 janvier 2012 commente le II de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des ...
