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Veille juridique finances - Page 31
Pas de titre exécutoire avant un décompte général et définitif établi
Dans le cadre d'une opération de restructuration de sa mairie, une commune a confié un lot à une société de construction. La réception des travaux est intervenue sans réserve et par lettre reçue en mairie, la société a transmis un document qualifié de "décompte définitif" faisant apparaître un solde en sa faveur d'un montant de 1 ...
Le gouvernement peut-il rassurer les maires sur le maintien et le soutien apportés aux régies locales ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La doctrine d'emploi des régies dans le secteur public local a fixé depuis 2021 un axe visant à moderniser et sécuriser le fonctionnement des régies pérennes. Cette doctrine se déploie dans une relation partenariale avec les services de la DGFiP. En l'espèce, elle constitue ...
Responsabilité financière : une avancée essentielle pour la protection fonctionnelle des agents
Pour la première fois, le juge ouvre le régime de la protection fonctionnelle aux agents jugés pour des fautes commises dans le cadre de la responsabilité financière (RFGP). Cette récente ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris reste à être confirmée par un jugement au fond.
Compensation part salaires de la taxe professionnelle, DGF : les montants 2024 sont notifiés
Un arrêté du 16 avril notifie les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024.La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux ...
Le gouvernement va-t-il modifier l’arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA ?
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021 ...
DGF, dotation « élu local »… Un décret applique la loi de finances pour 2024
Un décret du 26 avril tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...
Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic
Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public ...
Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l’État jusqu’en 2027 ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de production initiée par le gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l'activité économique et la reconquête industrielle, l'article 55 de ...
Education, transports : de nouvelles ouvertures de crédits au budget
Un arrêté du 22 avril ouvre, pour 2024, des crédits d'un montant de 12 744 475,14 € en autorisations d'engagement et de 12 744 475,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé. Parmi ces ouvertures de crédits, plusieurs peuvent intéresser les collectivités ...
La possibilité de prendre part au capital d’une société productrice d’énergies renouvelables
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour souscrire au capital d'une société de production de biogaz à concurrence d'un montant de 17 250 euros, de verser une première avance en compte-courant d'associé d'un montant de 32 750 euros. Cette délibération autorisait aussi le maire à signer tous les documents en ...
