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Veille juridique finances - Page 308
Les conditions d’une entente intercommunale non contraire aux principes de la commande publique
Le juge administratif estime qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale n'est pas forcément contraire aux principes de la commande publique.Une telle convention peut être conclue pour mutualiser des moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, dès lors que l'entente n’est pas révélatrice d'une ...
Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales en 2012 – Circulaire
La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une circulaire du 26 mars 2012 qui commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, EPCI et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées. Elle évoque notamment le report de la date limite de vote des ...
Eclaircissements sur les pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière d’attribution du marché
Un marché de services d'une ligne de transports scolaires fait l’objet d’un référé précontractuel. L'entreprise anciennement titulaire du marché reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir choisi une offre anormalement basse.En l’espèce, le juge est donc amené à examiner le critère prix de l'offre contestée. En l’occurrence, il ...
Liste des communes bénéficiaires de la DDU – Circulaire
Une circulaire du 19 mars 2012 a pour objet de notifier la liste des communes par département qui sont éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.Dans un avis adopté le 15 décembre 2011 et mis en ligne le 27 janvier ...
Mesures du gouvernement pour épauler les collectivités dans la gestion des emprunts structurés
La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunts structurés souscrits par certaines collectivités locales. Dès 2009, le gouvernement, conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, a pris ...
Pièces à produire pour la dotation globale d’équipement des communes
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes.
Présentation du régime juridique de la Tascom – Instruction
Une instruction du 9 mars 2012 qui présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) vient d'être mise en ligne. (Elle a été remplacée et annulée depuis par un autre texte du 23 avril 2012)L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de ...
Attribution du FCTVA en raison d’intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que ...
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs 2012 – Circulaire
La circulaire du 9 mars 2012 fournissant les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs 2012 vient d'être mise en ligne. Cet texte présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), les lois de finances ...
Valeur locative retenue pour la TFPB et la CET – Circulaires
Deux instructions viennent d'être mises en ligne concernant la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la contribution économique territoriale (CET). Elles concernent les conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 ...
