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Veille juridique finances - Page 307
Répartition des quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d’aménagement outre-mer 2012 – Instruction
Une instruction du 28 mars 2012 est relative à la répartition des deux quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d’aménagement des communes des départements d’outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions ...
Communes d’Ile-de-France assujetties au versement transport
Un décret fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.L'article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du ...
Les communes doivent-elles financer la restauration scolaire pour les établissements d’enseignement privé ?
La loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », définit les modalités de financement par l’Etat et par les collectivités territoriales des établissements d’enseignement privés ayant conclu un contrat avec l’Etat. Cette loi assure la liberté de choix des parents de l’établissement scolaire fréquenté par leurs enfants. Ainsi ...
A quoi est consacré le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ?
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux ...
DGF 2012 : répartition de la dotation forfaitaire des communes – Circulaire
La circulaire du 28 mars 2012 relative à dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) vient d'être mise en ligne. Elle précise les modalités de répartition de cette dotation qui atteint 13,497 milliards d'euros cette année. En annexe figurent les instructions nécessaires à sa notification, son versement ...
Pas de rejet automatique d’une candidature en cas d’absence de certificat de qualification professionnelle
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier si les références professionnelles produites à l’appui de la candidature permettent de démontrer la capacité du candidat à exécuter le marché.Le simple fait qu’un candidat ne possède pas un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation ne suffit pas pour ...
Taxe générale sur les activités polluantes – Circulaire
La circulaire du 27 mars 2012 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) vient d'être mise en ligne. Elle porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2012, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception des composantes relatives à ...
Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’Etat en 2011 par les collectivités – Circulaire
La circulaire du 23 mars 2012 rappelle les conditions d'élaboration des rapports annuels des aides allouées par les collectivités aux entreprises pour l'année 2011 en application de l'article L. 1 511-1 du code des collectivités territoriales.
DGF 2012 – répartition de la dotation de compensation des EPCI – Circulaire
Le circulaire du 15 mars 2012 a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2012.
DGF des départements pour 2012 – Circulaire
La circulaire du 26 mars 2012 a pour objet de vous préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2012. La fiche de notification de l’attribution individuelle de chaque département est adressée par l’intranet Colbert-Départemental.
