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Veille juridique finances - Page 303
Attribution de la dotation de solidarité rurale en 2012 – Circulaire
La circulaire du 30 avril 2012 a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2012, des fractions « bourg-centre », « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale.
Répartition de la dotation nationale de péréquation pour 2012 – Circulaire
La circulaire du 4 mai 2012 a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2012. Les fiches de notification sont adressées par l’intranet Colbert-départemental.Après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et ...
Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Une société évincée engage un référé précontractuel contre la procédure.En application des articles 45 et ...
Répartition et versement du FSRIF pour 2012 – Circulaire
La circulaire du 4 mai 2012 relative au Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2012 vient d'être publiée. elle présente les modalités de financement, de répartition et de versement de ce fonds et fournit en annexe la liste des communes contributrices ou bénéficiaires.
Contrats de partenariat des collectivités – Circulaire
La circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales, qui remplace celle du 29 novembre 2005, vient mettre à jour les éléments utiles à la mise en oeuvre de ces contrats particuliers de la commande publique à la suite de la publication de différents textes relatifs à ceux-ci, dont ...
Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?
Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, sauf dans le cas des exceptions. limitées. prévues par cet article. Le Conseil d'Etat a précisé dans son arrêt commune de Moulins du 16 mai 2011 ...
Circulaire sur la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, à vos calculettes
Datée du 19 avril 2012 et publiée le 10 mai 2012, la circulaire annuelle portant sur les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité va dans les jours qui viennent mobiliser nombre de techniciens des collectivités territoriales, associations d’élus et autres experts.
Le maire peut-il mettre à la charge de tiers des travaux réalisés d’office par sa commune ?
Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat avait ainsi ...
Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour
En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003.Les Hospices civils de Lyon ont contesté le principe de l'assujettissement de leurs patients à cette taxe.Selon la commune, la ...
Dotations des régions et des départements pour 2012 (DGD, DRES et DDEC) – Circulaires
Quatre circulaires viennent d'être publiées concernant les dotations des régions et des départements pour 2012 : Deux du 19 avril 2012 pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) ; Une du 25 avril 2012 est relative à la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) ; Une ...
