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Veille juridique finances - Page 300
Quelles sont les durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités ?
Les subventions d'équipement versées par les collectivités locales constituent des immobilisations. De ce fait, elles représentent des dépenses d'investissement, ce qui permet leur financement par l'emprunt ; cela répond d'ailleurs à une demande ancienne des collectivités.La contrepartie de la qualification d'immobilisation tient dans ...
Réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière du marché
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché.Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la ...
Quelles sont les conditions d’application transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure ?
La TLPE a été introduite par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, par la voie d'un amendement d'initiative sénatoriale. Cette taxe s'est substituée aux dispositifs locaux existant, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe communale sur les ...
Des précisions sur la cotisation foncière des entreprises
Un décret est relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale. L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une CET à deux composantes : la Cotisation foncière des entreprises ...
Pour quelle raison le régime de dégrèvement de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les logements vacants sont-ils différents ?
Les logements vacants ne sont pas soumis à la taxe d'habitation si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. L'appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève essentiellement de circonstances de fait. Le contribuable doit prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son ...
L’indemnisation des conséquences du retard dans l’exécution du marché
Le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès ...
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts.
Qui est redevable du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains loués ?
L'article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime met à la charge exclusive du propriétaire bailleur l'impôt foncier. Il prévoit toutefois , que si elles en sont d'accord, les parties peuvent mettre à la charge du preneur une fraction de l'impôt foncier supérieure au cinquième.Dans une précédente réponse (publiée au JO le 18 ...
Le maire peut-il seul approuver une convention de groupement de commandes ?
Non. En application de l'article L2122-22-4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire, la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs ...
Parution de la loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel du 17 août.
