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Veille juridique finances - Page 300
L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève-t-elle du maître d’œuvre ?
Non. L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle ...
Faut-il taxer les boues d’épuration produites ou épandues ?
Des représentants de l’industrie papetière ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.425-1 du Code des assurances relatif au fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues ...
Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2012 – Circulaire
La circulaire du 23 avril 2012 relative à la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2012 vient d'être publiée. Elle présente cette dotation créée par l'article 136 de la loi de finances pour 2009 et versée aux communes équipées de stations d'enregistrement de demandes de passeport ...
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier la composition d’une offre anormalement basse et peut demander des précisions aux candidats
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier la composition des offres présentant un caractère anormalement bas en demandant aux candidats de fournir les justifications nécessaires pour prouver que ces offres sont sérieuses.Pour autant, la cour considère que le ...
Répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de cohésion sociale 2012 – Circulaire
La circulaire du 30 avril 2012 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de ces dotations au titre de l'exercice 2012. Elle tient compte des dispositions de l’article 141 de la loi de finances pour 2012 en ce qui concerne les ...
La QPC relative au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements renvoyée au Conseil constitutionnel
Le tribunal administratif de Toulon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L.3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.Il s'agit de l'article qui crée un ...
Quel était le régime d’écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées des communautés de communes issues d’anciens districts ?
Depuis 2011, l'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle s'effectue exclusivement par une dotation de l'État. Il n'y a donc plus d'alimentation particulière à partir de prélèvement sur les recettes fiscales des communautés de communes issues d'anciens districts. Antérieurement à la suppression de la ...
Transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes – Circulaire
Une circulaire du 11 mai 2012 relative à transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes vient d'être publiée.
Les logements octroyés à des directeurs d’hôpitaux participant à l’exécution d’un service public peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière
Le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du Code général des impôts (CGI) est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou ...
Répartition du fonds de péréquation des DMTO pour 2012 – Circulaire
la circulaire du 27 avril 2012 relative à la répartition au titre de l'exercice 2012 du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements vient d'être publiée. Elle en présente les modalités de financement et de répartition.Elle précise que : les droits de mutation à titre onéreux ...
