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Veille juridique finances - Page 285
Inconstitutionnalité de la réforme ?
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
Les collectivités locales peuvent-elles bénéficier du principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable ?
Le principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l’article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d’habitation. Conformément à la loi, un ...
Un centre de formation des apprentis construit par une région est-il exonéré de taxe locale d’équipement ?
Les conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) d’un centre de formation d’apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d’ouvrage.Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l’article 317 bis de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’exonération de TLE ...
Taxe générale sur les activités polluantes – Circulaire
La circulaire du 9 avril 2013 relative à la taxe générale sur les activités polluantes porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2013, à l'ensemble des composantes de cette taxe.
Les conseillers communautaires de communautés de communes peuvent-ils percevoir des indemnités de fonction ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés ...
Critère d’attribution de la dotation de solidarité rurale
Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, le précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, «lequel est dépourvu de ...
Le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée ?
Non. L'article 28 du Code des marchés publics (CMP), modifié par le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence. S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant ...
Conséquences financières de la notification d’un marché public de travaux alors même que des réserves n’ont pas été levées
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le ...
Quelles informations doivent être communiquées aux candidats non retenus à un appel d’offres restreint ?
En procédure restreinte (notamment appel d'offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n'est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du Code des marchés publics – CMP).Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure, l'information doit être ...
Le régime des aides pour l’électrification rurale détaillé
Un arrêté est pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Ces aides ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du ...
