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Veille juridique finances - Page 285
Dotation globale d’équipement des départements – Circulaire
La circulaire du 12 mars 2013 a pour objet de communiquer à chaque département une fiche synthétisant les données définitives de la DGE des départements pour l'exercice 2011, ainsi que le recensement des besoins de crédits complémentaires pour solder la gestion 2012.
Interprétation de la loi fiscale
Il appartient à l’administration fiscale de faire connaître l’interprétation qu’elle entend donner à la loi après une annulation. Tant qu’une nouvelle interprétation n’a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable.
Des mesures pour lutter contre les retards de paiement
Un décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Recensement des communes connaissant des difficultés financières – Circulaire
La circulaire du 21 mars 2013 a pour objet de rappeler les règles d'attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières, d'inviter les services préfectoraux au recensement des communes remplissant les critères d'attribution et d'assurer le suivi de la situation financière des communes ayant ...
Dotation régionale d’équipement scolaire pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 18 mars 2013 rappelle les modalités de mise en oeuvre de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.
Dotation départementale d’équipement des collèges pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 19 mars 2013 rappelle les modalités de mise en oeuvre de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.
Taxe professionnelle : mode de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires
Le Conseil d’Etat précise le mode de calcul de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle due à une communauté urbaine.
Circulaire sur les aides d’Etat allouées en 2012 par les collectivités
La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une circulaire du 25 mars 2013 relative au rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2012 par les collectivités et leurs groupements. Ce texte est accompagné de 8 annexes permettant d'effectuer les rapports à ce sujet.
Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?
Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de ...
Publication de la circulaire sur la fixation des taux d’imposition 2013
La circulaire relative à la fixation des taux d'imposition des 4 taxes directes locales et des droits d'enregistrement pour 2013, vient d'être publiée avec ses différents fascicules et annexes.
