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Veille juridique finances - Page 282
Comment sera financé l’accueil périscolaire des enfants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, un projet de décret prévoit de modifier le Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour aménager la réglementation des accueils de loisirs périscolaires. Ces aménagements réglementaires permettront de faciliter la mise en place de projets éducatifs territoriaux (PEDT) par les ...
Compensation des charges de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la lo ...
Compensation pour le transfert des compétences dans le domaine des voies d’eau
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale et des dépenses de postes vacants consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable ...
Les indemnités versées par un élu à son parti peuvent-elles l’être par l’intermédiaire de la collectivité locale ?
Non. L’alinéa 2 de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : «Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme ...
Une méthode de notation incertaine des offres porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats
Pour apprécier l’offre de prix de candidats à l’attribution d’un marché de destruction de véhicules hors d’usage, la ville de Marseille a retenu une méthode de notation complexe.Cette méthode consistait en la détermination d’une note globale composée de deux notes : l’une relative au prix payable par la ville à son ...
Le montant de la participation convenu dans le cadre d’un projet urbain partenarial peut-il être renégocié ?
Oui. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur, ou un constructeur, ou un propriétaire, ou plusieurs d’entre eux, et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le ...
Le non-reversement par la commune d’une part de la taxe d’aménagement perçue au profit de l’EPCI qui a mené des opérations d’aménagement sur son territoire peut-il être attaqué ?
Oui. L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une délibération de l'organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d'aménagement ...
Publication des circulaires sur le FPIC 2013
Deux circulaires du 13 mai 2013 sont relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : la première à destination de la métropole et des DOM sauf Mayotte ; la seconde à destination de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ...
Dotation de solidarité rurale 2013 – Circulaire
La circulaire du 7 mai 2013 est relative à la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour 2013.
Péréquation de la CVAE et dotation générale de décentralisation 2013 des régions – Circulaires
Une circulaire du 13 mai 2013 est relative à la dotation de décentralisation des régions pour 2013.Une circulaire du 2 mai 2013 est relative à la péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse pour 2013.
