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Veille juridique finances - Page 270
De quelles aides bénéficient les associations syndicales de défense de la forêt contre les incendies ?
Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l’équipant d’infrastructures, en particulier de pistes forestières.En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et ...
Des modifications pour le logiciel Chorus
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS ».Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont modifiées, ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à ...
Substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle pour les régions – Instruction
Une instruction n° NORINTB1401481N du 17 janvier 2014 relative à la mise en œuvre pour 2014 de l'article 41 de la loi de finances pour 2014, affectant aux régions des ressources dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle vient d'être publiée.
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2014 – Instruction
Une instruction n° INTB1400952N du 16 janvier 2014 relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Eligibilité des communes et de leurs groupements en 2014 vient d'être publiée.
Contrôle allégé de certaines dépenses
Un arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dont le second alinéa de l'article 42 définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Par qui est supporté le coût des investigations complémentaires en cas de travaux à proximité des réseaux existants ?
Lorsque des travaux sont prévus à proximité de réseaux existants, l'obligation d'investigations complémentaires sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux afin d'améliorer la cartographie des réseaux enterrés existants situés dans l'emprise des travaux prévus s'applique à un nombre limité de chantiers de travaux.A savoir ...
Mise en oeuvre pour 2014 du dispositif de compensation péréquée des départements – Instruction
L'instruction INT/B/14/01139/N du 15 janvier 2014 relative à la mise en oeuvre pour 2014 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP), vient d'être publiée.Ce dispositif prévoit d'affecter aux départements les produits nets des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés ...
Quel est désormais le sort des écrêtements d’indemnités lorsqu’un élu cumule plusieurs fonctions et dépasse les plafonds indemnitaires ?
Conformément aux dispositions de l'article L.2123-24-1 II du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors ...
Recensement des dépenses réelles de fonctionnement pour la répartition du FSRIF 2014 – Instruction
Une instruction NOR INTB1400466N du 7 janvier 2014 relative au recensement des dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre de la répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2014 vient d'être publiée.
Quels sont les pouvoirs du maire lorsqu’il relève une infraction au Code de l’urbanisme ?
Les maires disposent des moyens de réprimer les infractions au Code de l'urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation, étant rappelé que l'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, en conséquence, que les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de ...
