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Veille juridique finances - Page 269
Un office de tourisme peut-il servir de l’alcool lors des pots d’accueil pour les touristes?
L'article L.3322-9 du Code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire ou leur offre gratuite et à volonté dans un but commercial. Dans ce dernier cas, cet article précise que c'est l'offre dans un but commercial qui est visée, afin d'exclure du champ de l'interdiction ...
Revalorisation des redevances des mines
Un arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs des redevances communale et départementale des mines.Les tarifs de ces dernières sont revalorisés en fonction de la variation en valeur du produit intérieur brut total et de la variation de l'indice des prix à la consommation estimés dans la projection économique présentée en ...
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.
Fixation du tarif de la taxe d’aménagement
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).La valeur 2013, arrondie à l'euro inférieur, s'élève à 712 euros hors Ile - de- France, et 807 euros en Ile - de- France, pour un indice de 1637.
Qui édicte la réglementation relative à l’utilisation des locaux communaux ?
En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...
Domiciliation fiscale en France
En vertu du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut décider que des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy soient regardées comme ayant leur domicile fiscal sur ce territoire.Toutefois, cette possibilité législative n’a pas, par elle-même, pour effet de faire ...
Les documents cadastraux sont-ils librement communicables à tout usager qui en fait la demande ?
L'article L.107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des informations de la matrice cadastrale.Cette communication ne peut être que ponctuelle pour préserver la vie privée des personnes et permettre aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent leur ...
Répartition du produit des amendes de police des radars automatiques – Circulaire
L'instruction du 26 novembre 2013 a pour objet de vous présenter la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2013 et de vous en communiquer les modalités de gestion.
Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2013 – Instruction
L'instruction du 26 novembre 2013 a pour objet de présenter la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2013 et de communiquer les instructions du Comité des finances locales concernant la détermination du montant départemental de l’indemnité représentative de logement (IRL).
La délibération attribuant la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire de la cession ?
Comme le prévoit l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des ...
