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Veille juridique finances - Page 269
QPC sur la dotation globale de compensation
La question de la conformité à la Constitution du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Cet article est ...
Les modalités d’élection des représentants des collectivités au CFL précisées
Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales.La date des élections est fixée au 17 juin 2014, les ...
Les projets financés par des SEM ou SPL peuvent-ils bénéficier des prêts sur fonds d’épargne ?
Le gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne: tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de 20 milliards d’euros. Ainsi, chaque année, 5 milliards d’euros au maximum pourront être engagés pour financer les projets du secteur public ...
Quels types de travaux sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le logement social ?
Conformément aux dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux ...
A quel type de cotisations est soumis l’accueil social sur une exploitation agricole ?
Le statut de l'accueillant familial est actuellement prévu dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L.441-1 et suivants. L'accueillant familial peut être, soit un particulier, soit le salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé.Lorsque l'accueillant est un particulier, il doit avoir obtenu ...
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents des centres communaux d’action sociale ?
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de ...
Le périmètre de la participation pour voirie et réseaux est-il relié au zonage du document d’urbanisme ?
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.L'article L.332-11-1 précise que la PVR est répartie entre les propriétaires au prorata de la ...
Quelles sont les compensations financières qui peuvent être exigées quand un projet urbain ne peut répondre à l’obligation de construire les places de stationnement correspondantes ?
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. En cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, il peut être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.La ...
Comment fonctionne le dispositif actuel d’encadrement des loyers ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs traite de manière différenciée l’évolution des loyers selon que l’on se situe au moment de la relocation ou au cours de la période d’occupation du logement.En dehors des zones connaissant des tensions anormales du marché locatif, le décret n°2012-894 du 20 ...
Partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l’exercice du contrôle budgétaire des collectivités – Instruction
Une instruction NOR INTB1400156C du 16 janvier 2014 relative au partenariat entre les préfectures et les directions régionales et départementales des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités territoriales vient d'être publiée.
