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Veille juridique finances - Page 25
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2024
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.
Quelles mesures pour que les collectivités locales ne deviennent pas les boucs émissaires faciles des problèmes actuels des finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La nécessité du redressement des comptes publics, réaffirmée dans le programme de stabilité présenté par le gouvernement avec l'objectif d'un retour du déficit sous le seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027, implique un ...
Natura 2000 : quelles sont les mesures de compensation financière pour les collectivités ayant subi des pertes de recettes de TFPNB ?
Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 a été introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ...
Les acheteurs publics sont-ils soumis au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
Quelles mesures concrètes seront mises en place pour la réhabilitation des établissements scolaires en outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées.Le ministère de ...
Immeuble menaçant ruine : la contestation de la créance relève du tribunal judiciaire
Le Conseil d'Etat souligne que le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, après accomplissement des formalités qu'il prévoit et que, à défaut ...
Budget : entrée de la contribution aux objectifs de transition écologique à partir de l’exercice 2024
Le décret sur les budgets verts, approuvé par les élus locaux du Comité des finances locales du 9 juillet dernier, est paru au Journal officiel du 17 juillet 2024. Il précise les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement est analysée, à partir de l'exercice 2024.
Polynésie française : instruction budgétaire et comptable M. 4
Un arrêté du 11 juillet rend applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française, afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Cela s'applique le 1er janvier 2025 pour les ...
Contribution financière 2024 des départements à « France enfance protégée »
Le financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 15 juillet définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2024.
Fonds vert : une simplification de la procédure d’attribution de subvention à la rénovation de l’éclairage public ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente en effet 41% des consommations d'électricité des collectivités territoriales, 16% de leurs consommations toutes énergies confondues et 37% de leur facture d'électricité.Dans le domaine de ...
