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Veille juridique finances - Page 236
RSA : base légale d’un rejet d’une demande de remise gracieuse d’un indu
Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut ...
Taxe d’aménagement : durée minimale de trois ans avec reconduction tacite
Il ressort des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme que la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe d'aménagement est instaurée fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne sur la décision d'instaurer cette taxe, avant le terme de cette ...
L’IFER ne cause aucune discrimination
Depuis l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, il existe une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.Les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré national ...
Une réforme de la fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales est-elle d’actualité ?
Il existe d'ores et déjà des régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers ...
Création d’un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d’habitation
Cet arrêté annonce la création d'un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation. Il est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur ...
Ne serait-il pas équitable d’établir des compensations financières au profit des communes où une ligne à haute tension est construite ?
En vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'Etat. une garantie individuelle ...
Des mesures qui permettraient de transférer au locataire la charge de la TEOM sont-elles envisageables ?
La proposition exprimée revient à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la taxe d'habitation, due par le seul occupant du bien immobilier. Une telle mesure a été expertisée dans le rapport au parlement sur l'opportunité d'asseoir la TEOM sur la taxe d'habitation, prévue par l'article 46 de la loi de programmation ...
Le gouvernement va-t-il mettre fin à la double imposition à laquelle sont soumises les familles vivant en habitat fluvial ?
La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d'une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements. A cet égard ...
Comment sécuriser les données personnelles des contribuables malgré le SVAIR ?
Le service de vérification en ligne d'un avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) est un service qui permet à de très nombreux organismes tiers (collectivités locales, organismes sociaux, banques, préfectures, organismes HLM …) de vérifier l'authenticité de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu par la comparaison entre les données ...
Le recouvrement d’une créance dont l’origine est un contrat devant le juge administratif
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au ...
