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Veille juridique finances - Page 236
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques
Une circulaire du 15 février 2016, applicable aux produits énergétiques à compter du 1er mars 2016, a été publiée ce même 1er mars. Elle modifie notamment la fiscalité relative aux produits énergétiques. Sont concernées la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe générale sur les activités polluantes ...
Une réfaction de la TGAP est-elle envisageable pour les collectivités dont la « valorisation matière » est performante sur la période 2016-2025 ?
La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes ...
Une exonération des redevances et taxes d’enlèvement des ordures ménagères est-elle envisageable pour les particuliers qui n’ont pas accès à ce service ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. En particulier, l'article 1521 précise que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service ...
Quelles solutions pour les entreprises qui souffrent de la baisse des investissements des collectivités locales ?
Réponse de Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.Il faut que les collectivités territoriales participent à la réduction du déficit public, qui a d'ailleurs déjà été divisé par deux. L'effort est difficile, mais regardons la situation ensemble : dans le domaine du BTP, la Confédération de ...
Est-il possible pour une commune membre d’un EPCI ayant institué la taxe de séjour d’instituer à l’échelle communale cette taxe ?
L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si une des communes membres de l'EPCI qui aurait déjà institué la taxe, s'y oppose. Le même article précise ...
Comment optimiser le financement de la politique publique de gestion locale des déchets ménagers ?
La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes ...
Liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder aux contrôles des contribuables
En application du décret du 16 juin 2009, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées exportatrices dans la ...
Où en est la mise en oeuvre de l’augmentation du financement de la Caisse des dépôts et consignations ?
Réponse de Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.Le Président de la République a lancé le bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations avec un programme de travail exigeant : faire en sorte que cette institution dégage des marges de manœuvre afin de ...
Y aura-t-il une consolidation des financements de la SNSM par les collectivités territoriales ?
La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur prépondérant de la sécurité maritime et participe au dispositif opérationnel de l'action de l'État en mer au côté des administrations publiques engagées dans des interventions maritimes, coordonnées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ...
Quelle est la position du gouvernement par rapport à la décision du département du Haut-Rhin de conditionner le versement du RSA à du bénévolat ?
Réponse de Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à la suite d'une délibération prise récemment par le conseil départemental du Haut-Rhin à propos des bénéficiaires du RSA, qui ...
