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Veille juridique finances - Page 21
Un redevable de la CFE peut porter réclamation sur l’ensemble des cotisations primitives
Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article ...
Les régions sont-elles dans les temps concernant la gestion des fonds FEADER ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78, a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune.La région ...
Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées
Un arrêté du 2 décembre concerne la redevance pour pollutions diffuses. Il classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.Pour certaines ...
Quels sont les critères d’application de la taxe sur les friches commerciales ?
Réponse du ministère de l'Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n'est pas inquiétant lorsqu'il participe au dynamisme d'un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l'installation de nouvelles activités, donc d'une mixité de l'offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante ...
A quand l’établissement de la commission consultative des catastrophes naturelles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services du ministère de l'Intérieur ont engagé les travaux visant à installer la commission nationale consultative des catastrophes naturelles dès l'adoption du décret fixant sa composition le 30 décembre 2022.Ces dispositions, codifiées aux articles D.125-2-1 et suivants du code des ...
Marchés publics : la détermination du montant de la réparation du manque à gagner d’un candidat évincé
Une société demandait à la justice administrative l'annulation d'un marché public conclu entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte et de transport et ...
Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.Pour l'application de cette règle, le Conseil d'Etat précise dans une ...
Comment améliorer la transparence des subventions publiques attribuées aux associations ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Avant tout octroi d'une nouvelle subvention, les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales. L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ...
Cas d’une fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements
Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles. Cela implique, dans le cas d’une fraude tenant à l’usurpation de l’identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que les paiements ...
Quelles conditions pour qu’une maisons d’assistants maternels puisse bénéficier du FCTVA ?
Réponse du ministère chargé du Budget et des comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme vise les ...
