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Veille juridique finances - Page 207
Mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables
Une circulaire du 30 juin dernier concerne la mise en œuvre d'une mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives, dans le cadre du développement d'un nouvel outil, dénommé ORC, qui répond aux besoins de consultation des pièces dématérialisées stockées dans le silo ATLAS pour les ...
Préparation du projet de loi de finances pour 2018
Deux circulaires du 25 juillet, émanant du ministre de l'action et des comptes publics, concernent le projet de loi de finances pour 2018.La première est relative à l'élaboration des projets annuels de performances. Ce texte indique que les travaux de rédaction des projets annuels de performances doivent être engagés sans délais ...
Marchés publics : appréciation par le juge du caractère excessif des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
La pratique du scellage d’urnes cinéraires sur les tombeaux existants doit-elle être encadrée ?
Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 102263 du député Philippe Baumel : Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités ...
Orientations 2017 pour la campagne budgétaire des SMJPM et des SDPF
Une instruction datée du 3 juillet dernier, signée par Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF), et fixe les orientations relatives à l’examen des ...
Créance d’une personne publique : condition pour qu’un courrier soit considéré comme une communication écrite
En l'espèce, la SNCF a donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) et une commune. L'établissement public a transmis, par courrier, à la SNCF, le décompte définitif ...
Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI
Une question prioritaire de constitutionnalité était relative à la conformité à la Constitution de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Et par une décision du 21 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition constitutionnelle, au détriment des ...
Conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence
Une circulaire du 12 juillet est relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur. Elle a pour objet d'exposer les principes d'attribution des secours d'extrême urgence ainsi que les conditions générales de la mise en œuvre de ce ...
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une société d’intérêt collectif agricole
En l'espèce, une société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerce une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par les viticulteurs comptant parmi ses membres. Cette société, dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de culture de la vigne et de vinification de ses membres ...
Montant de différents droits à compensation pour les collectivités
Différents arrêtés du 11 juillet fixent des montants de droit à compensation : le premier arrêté constate que le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette ...
