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Veille juridique finances - Page 197
La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre d'un marché public : le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle ...
Les compensations financières des transferts de compétences
Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la ...
Accident de service : la charge financière pour la collectivité
Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.
Quelles mesures fiscales pour encourager la revitalisation commerciale des centres villes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, entre les communes rurales et les grandes agglomérations et métropoles. Elles sont des points d'ancrage du développement économique et social, le premier lieu de concentration de services ...
Actualisation de la gestion des subventions au secteur associatif versées par le FONJEP
Une instruction du 19 décembre actualise les procédures concernant la gestion des subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire). Il harmonise les modalités de gestion des subventions relevant du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et du programme 1 ...
Le contrôle du juge sur le refus de l’ANAH d’accorder une subvention
L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient à l'ANAH ...
Publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier. Elle fixe une trajectoire des finances publiques traduisant, selon ses auteurs, "l’ambition du gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en ...
Des mentions obligatoires sur les titres de recettes individuels
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 janvier que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. Il rappelle également qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que ...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas être disproportionnée
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 janvier que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement ...
Faut-il revoir le financement de la formation des élus des communes de moins de 500 habitants ?
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, d'initiative parlementaire, a introduit des dispositions visant à assurer une formation effective des élus locaux en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF), financé par une cotisation à la charge de l'élu. Ce DIF ...
