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Veille juridique finances - Page 197
Taxe foncière : valeur locative de locaux occupés par des organismes privés à but non lucratif
Pour l'application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts (CGI), une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone ...
Marché public : modalités d’indemnisation en cas de faute du maître d’oeuvre
L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.Toutefois, dans une décision du 20 décembre, le Conseil d'Etat explique que le maître d'ouvrage est ...
Dégradation de la voie publique lors d’une manifestation : la responsabilité de l’Etat
Lors d'une manifestation, des agriculteurs ont déversé des détritus et du fumier aux abords de sept ronds-points de la ville, ce qui a provoqué le blocage de la circulation sur certains axes. Dix jours plus tard, des manifestants ont suspendu des mannequins à des réverbères situés aux abords de deux ronds-points de la même ...
Modification des modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local
La réserve parlementaire a été supprimée par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Et le gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. Cependant, les subventions ayant fait l'objet d'un engagement avant le 1er janvier 2018 doivent être versées.Une instruction du 29 ...
La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage devant le TA en premier et dernier ressort
Le Conseil d'Etat le rappelle : la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés constitue, du fait de son affectation aux communes, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif statue donc en premier ...
Mise en œuvre du Grand plan d’investissement
Une circulaire du 3 janvier définit les modalités de mise en œuvre du Grand plan d’investissement (GPI). Le GPI mobilisera des dépenses d'investissement au service de ces objectifs, visant à inscrire dans la gestion publique une nouvelle priorité aux actions de transformation à longue portée qui seront pilotées et évaluées selon une ...
JO 2024 : quel coût pour le contribuable francilien ?
Réponse du ministère des Sports : S'agissant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, deux budgets distincts doivent être identifiés. En premier lieu, le budget du comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) est évalué à 3,6 Mds d'euros. Il est globalement le même pour l'ensemble des ...
Impositions locales : cas de la cession d’un bien ne figurant pas à l’actif d’une entreprise
En l'espèce, il y a eu cession à une société d'une partie d'un établissement qu'elle exploitait auparavant en tant que locataire. Le Conseil d'Etat explique dans dans une telle situation, pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI) et des articles 1499 et 1500 de ce code, la cession d'un bien ne ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Des mesures relatives aux déserts médicaux, à l'accueil des jeunes enfants et à la revalorisation du minimum vieillesse, notamment, ont ainsi été adoptées.Ce texte vise également à approuver l'exercice clos (2016) et à traiter ...
La loi de finances pour 2018 au Journal officiel
La loi de finances pour 2018 est au Journal officiel du 31 décembre. Elle contient bien sûr de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités, parmi lesquelles : le dégrèvement de la taxe d'habitation ; la prorogation de la « demi-part des veuves » ; le plafonnement de la redevance pour les stations de ski ; des dispositions ...
