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Veille juridique finances - Page 19
Taxe générale sur les activités polluantes
Un décret précise les obligations relatives à la tenue d'un registre et d'un descriptif de site dans le cadre de la réception de déchets radioactifs métalliques par les exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs métalliques redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Il tire les conséquences ...
Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par fonction
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 57
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Il s’applique au 1er janvier 2025 pour les exercices ...
Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
La loi spéciale de finances pour 2025 est publiée au JO
La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.Elle contient quatre articles pour valider les autorisations de percevoir les impôts existants, permettre à l’Etat à recourir à l’emprunt, valider l’habilitation des régimes ...
Des précisions du juge sur l’assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'Etat indique dans une décision du 13 novembre que lorsqu'on parle de l'assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB) "s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi ...
Un redevable de la CFE peut porter réclamation sur l’ensemble des cotisations primitives
Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article ...
Les régions sont-elles dans les temps concernant la gestion des fonds FEADER ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78, a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune.La région ...
Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées
Un arrêté du 2 décembre concerne la redevance pour pollutions diffuses. Il classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.Pour certaines ...
Quels sont les critères d’application de la taxe sur les friches commerciales ?
Réponse du ministère de l'Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n'est pas inquiétant lorsqu'il participe au dynamisme d'un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l'installation de nouvelles activités, donc d'une mixité de l'offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante ...
