- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 19
Comment faire en sorte que la répartition de la DGF reflète réellement la population des communes ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective ...
Dotation pour les titres sécurisés : notification des attributions individuelles pour 2024
L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une dotation annuelle de fonctionnement est instituée en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres ...
Des précisions du Conseil d’Etat sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les terrains non cultivés
Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel.Dans ce cadre, le Conseil d'État précise dans une décision du 19 juillet que : ...
Revalorisation du RSA : les ministères doivent publier les arrêtés sur les dépenses des départements
Selon l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie doivent publier un arrêté lors de chaque revalorisation exceptionnelle du RSA, afin de constater le montant des dépenses du département résultant de l'accroissement de charges.Par cinq décrets en date ...
Marchés publics de livres : le montant minimal de tarification du service de livraison du livre s’applique-t-il aux grossistes ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
TEOM : est-il envisageable de créer un plancher tarifaire cumulé avec le plafond déjà existant ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à ...
Pourquoi ne pas verser plus rapidement le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant ...
Quelles sont les règles de liens entre les taux pour un EPCI à fiscalité professionnelle unique ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités locales issu de la réforme de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l'imposition de référence pour l'application des règles de lien selon la variation différenciée entre ...
Comment accompagner le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une mesure d'accompagnement des petites entreprises concernant la trajectoire de hausse du tarif ...
Le dispositif de remboursement des frais de scolarité pourrait-il être étendu aux classes internationales ?
Réponse du ministère de l'Éducation : Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune ...
