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Veille juridique finances - Page 184
Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions en 2018
Une note d’information du 3 juillet est relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018. L'objectif de ce fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER ...
L’exécution des actes pris par les autorités départementales
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les départements peuvent établir, par délibération du conseil départemental, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. De même, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une taxe ...
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements pour 2018
Une note d'information du 4 juillet a pour objet de préciser les modalités de financement et de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018.Ce texte précise notamment que le dispositif adopté prend la forme d'un fonds alimenté par deux prélèvements ...
Formation des détenus : un arrêté fixe le montant du droit à compensation pour les régions
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi ...
Répartition du FSDRIF pour l’exercice 2018
Une note d'information a pour objet de préciser les modalités de prélèvement et d'attribution du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'année 2018.
Appréciation du caractère disproportionné du produit et taux de la TEOM
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non ...
Mise à jour des règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le code général des impôts et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.En ...
Précision concernant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Le Conseil d'Etat indique que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être regardée comme analogue ou semblable, par sa nature, à la contribution des patentes, "eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique aux entreprises ...
La gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local
Une instruction du 11 avril est relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales". Ce texte revient notamment sur les règles d'attribution de la subvention, ainsi que sur les modalités de son versement.
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France pour 2018
Une note d'information du 11 juin concerne le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) pour l'exercice 2018. Le montant total des contributions des communes au titre du FSRIF s'élève en 2018 à 330 000 000 euros.Ce texte revient notamment sur l'alimentation de ce FSRIF et sur le mode de détermination des ...
