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Veille juridique finances - Page 18
Marché public : une candidature retenue incomplète, ça peut être sans gravité
Dans cette affaire, un préfet a demandé au tribunal administratif de prononcer à la résiliation, à compter du 1er janvier 2023, du sous-traité d'exploitation d'un lot de plage conclu entre une commune et une société. La raison ? Le préfet a soutenu que la candidature de la société était irrecevable et aurait dû être rejetée ...
La CJUE restreint le recours à une procédure négociée sans appel d’offres
Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité d'un marché public, fondé sur des droits d'exclusivité.
Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession
Le Conseil d'Etat indique que d'après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas ...
Comment recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d’un logement communal pour loyers impayés ?
Réponse du ministère de la Justice : Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.Pour obtenir l'expulsion ...
Comment soutenir les CAUE qui pâtissent de la réforme de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de la Culture : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement. Décidée par le Premier ...
Comment mettre fin aux augmentations brutales de la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie : Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation sont majorées par l'application d'un coefficient déterminé, depuis 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la ...
L’intérêt à agir d’un contribuable communal contre les délibérations d’un CCAS
Dans cette affaire, un conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) a, par deux délibérations, accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre de poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement.Ce dernier ...
Modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les intercos
Un décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Le décret est pris pour l'application de l'article ...
Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
Maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par fonction
Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, un arrêté fixe la maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par ...
