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Veille juridique finances - Page 169
Quels sont les taux pratiqués concernant les droits de mutation afférents aux ventes d’immeubles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de ...
Précision sur la réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
Il appartient au comptable public chargé de recouvrer une créance fiscale admise au passif d'un débiteur placé en liquidation judiciaire et ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale de saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, le président du tribunal ...
Impositions locales et GIE gérant des conventions de réassurance
En l'espèce, des sociétés d'assurance sont liées entre elles par des conventions par lesquelles elles ont collectivement décidé d'organiser la réassurance des risques atomiques et des risques résultant d'atteintes à l'environnement. Ces sociétés ont constitué des groupements d'intérêt économique (GIE) chargés de la seule gestion de ...
Comment mettre fin aux difficultés que crée le gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ...
Comment financer l’école maternelle obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l'éducation. Même si ...
Liste des départements en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac
Un arrêté du 30 janvier constate pour 2019 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnité de fin d'activité, prime de diversification d'activité ...
Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques
Une circulaire du 5 février présente les principes de la réglementation nationale en matière d'octroi d'aides d'Etat afin de sécuriser l'octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen rénové. Un texte dans lequel la secrétaire générale des affaires ...
Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un arrêté détaille la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : Fédération CGT des services publics : 7 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé ...
Que faire contre le caractère léonin de certains contrats de prêt à long terme et à taux fixe ?
Il convient tout d'abord de rappeler qu'un établissement de crédit a le droit de refuser un crédit ou un rachat de crédit sans motiver sa décision. En effet, les établissements de crédit étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de ...
Taxe locale d’équipement : détermination du redevable lorsqu’il y a transfert d’un permis de construire
Lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire.Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le ...
