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Veille juridique finances - Page 16
Comment résoudre les difficultés d’accès au logement dans les communes où la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est majorée ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ...
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à indemniser une interco
Dans un arrêt du 13 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’Etat à indemniser à hauteur de près d’un million d’euros la communauté d’agglomération Pays basque pour avoir coordonné et financé l’accueil de migrants sans abri en 2018. Une décision qui pourrait créer une jurisprudence alors que d’autres ...
Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d’agents victimes d’arnaque
Dans un arrêt du 6 février, la Cour d'appel financière a confirmé la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d'une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et ...
Indemnisation du manque à gagner dans le cas d’un marché à bons de commande
Sauf dans les hypothèses où les parties en ont convenu autrement, la résiliation d'un contrat administratif aux torts de l'administration ouvre droit à l'indemnisation de l'entier préjudice du titulaire, qui comprend, d'une part, les dépenses exposées sans contrepartie et autres pertes éventuelles liées à l'exécution du marché et ...
La loi de finances pour 2025 est parue
La loi de finances pour 2025 est enfin au Journal officiel. Le gel de la dynamique de TVA et le dispositif de lissage des recettes des collectivités (appelé « Dilico »), notamment, pourront bien être mis en œuvre. Le régime de la loi spéciale prend fin.
Mayotte : mise en œuvre du fonds d’aide au relogement d’urgence
Une circulaire du 10 février a pour objet la mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’Etat des modalités d’instruction et le déploiement des dispositifs d’aides d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024.Les dispositifs en question sont : le ...
Budget 2025 : le Conseil constitutionnel censure 10 articles
Le 13 février, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2025. Dix articles ont été censurés, d'autres ont été déclarés conformes à la Constitution. Certains concernaient directement les collectivités territoriales.
Contribution financière des agences de l’eau à l’OFP pour 2025
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 au profit de l'Office français de la biodiversité (OFB) s'établit pour l'année 2025 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit : Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence ...
Marché public : la pratique des trois devis est validée par le juge
Dans cette affaire, une commune a décidé de conclure un marché public avec une entreprise pour réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. Trois conseillers municipaux de la commune ont demandé au tribunal administratif l'annulation du contrat ainsi conclu.Le juge rappelle que d'après ...
Ecologie, urbanisme, transports, risques… Plusieurs reports de crédits pour 2025
Au Journal officiel du 7 février, plusieurs arrêtés portant report de crédits ont été publiés. Certains concernent des secteurs intéressant les collectivités territoriales : Ecologie, développement et mobilité durables : 5 168 938,75 € Paysages, eau et biodiversité : 1 443 814,65 € Prévention des risques : 25 124,10 ...
