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Veille juridique finances - Page 14
L’investissement dans des panneaux photovoltaïques peut-il être intégré dans un budget annexe ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'activité de production d'électricité photovoltaïque est constitutive d'un service public industriel et commercial, comme le précise l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).En ce sens, si la collectivité décide ...
Les règles de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées seront-elles plus justes ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : L'article L. 442-5 du code de l'éducation détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire, permettant la bonne application du principe de parité avec ...
Reviendra-t-on sur la réforme de l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités ...
Calcul de la DGF : peut-on exclure les produits de l’IFER du potentiel fiscal des communes ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Vous proposez d'exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes.Sur le fond, la présence de projets d'énergies renouvelables constitue, à plusieurs ...
Marché conclu avec un lauréat de concours : précisions du Conseil d’Etat
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d'une nouvelle médiathèque. Le jury de concours a classé en première position le projet remis par le groupement candidat dont la société requérante était le mandataire et en seconde position un autre ...
Risques naturels : attribution anticipée du FCTVA dans la Haute-Vienne
Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.Mais ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant ...
Une dotation unique de soutien à l’investissement des collectivités sera-t-elle créée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La création d'une dotation unique de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, flexible et confiée au préfet de département, a été recommandée par plusieurs rapports récents (rapport de la mission Woerth sur l'avenir de la ...
Le juge rappelle le devoir de conseil du maître d’œuvre
Le juge explique que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée quand ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas ...
Budget primitif des communes : attention au contenu du rapport d’orientations budgétaires
Dans cette commune, le conseil municipal a adopté son budget primitif pour l’année 2024. Un conseiller municipal demande au tribunal l’annulation de cette délibération.Ce qu'a fait le juge. Il a rappelé que le débat d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales a pour ...
Les agences de l’Etat feront-elles l’objet d’un contrôle accru de l’utilisation de leur financement ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La notion d'agence ne fait pas l'objet d'une définition juridique. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une notion utilisée dans la pratique administrative française.A l'inverse, les différentes catégories juridiques opérationnelles dans lesquelles ...
