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Veille juridique finances - Page 10
Comment mieux accompagner les collectivités dans la perception de la taxe IFER ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale ...
23 nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale
Un décret du 16 juin modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale conformément à la décision de la Commission C ...
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources sera-t-il repensé pour les communes des territoires ruraux et de montagne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle ...
« Dilico » : de quel montant serez-vous prélevé en juillet ?
La notification, ce vendredi 6 juin, des montants des prélèvements sur les recettes fiscales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements au titre du "Dilico", ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, signifie que les prélèvements commenceront en juillet. Cherchez votre collectivité ...
Autonomie : montants des dotations régionales limitatives à destination des ESMS
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la décision du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale ...
Travaux supplémentaires : il faut aussi payer ceux demandés par courriel !
Le juge rappelle que lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ...
Service public : écart de tarification après une fusion selon le Conseil d’Etat
Pour le Conseil d'Etat, l’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet ...
La coupe budgétaire envisagée sur le contrat de présence postale se confirme-t-elle ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte ...
Les modalités de calcul du potentiel fiscal seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d'apprécier les ressources fiscales libres d'emploi que peut mobiliser une commune, de manière objective. Trois principes guident le calcul du potentiel fiscal d'une commune.En premier lieu, il s'agit ...
Attribution du FCTVA l’année même de la dépense dans l’Yonne
Un décret du 30 mai fixe la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Entre le 19 juin et le 21 juillet 2024, les communes de ce département ont été affectées par de telles intempéries.Ce texte est pris pour ...
