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Veille juridique finances
La transmission du détail du reversement de la taxe d’aménagement aux communes pourrait-elle être automatisée ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce transfert ...
La rénovation énergétique des établissements scolaires sera-t-elle bien prioritaire en matière d’attribution de subvention au titre du Fonds vert et de la DSIL et DETR en 2025 ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En 2025, le Fonds vert est doté d'une enveloppe de 1,15 M d'euros en autorisation d'engagement et de 1,124 M d'euros de crédits de paiement. La gestion 2025 du programme inclut de nouveaux financements en faveur de la transition écologique maritime, des ...
Utilisation du réseau ferré par les régions : le Conseil d’Etat juge les nouveaux tarifs légaux
En 2024, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2024 et décidé que cette annulation prendrait effet le 1er octobre 2024. A la suite de cela, la société SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, a ...
Bibliothèques : montant de la part de la rémunération au titre du prêt pour 2025
Pour l'année 2025, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit : usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 967 989 ; usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics ...
La notion de conflit d’intérêts « public-public » sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié les dispositions du code général des collectivités ...
L’État peut-il rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et ...
Comment financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Pour atteindre des objectifs de performance élevée en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales.L'Etat soutient ce ...
Est-il possible de mettre en place un prélèvement automatique sur les allocations familiales en cas de non paiement répété des frais de cantine scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés pour les collectivités à recouvrer les créances de cantine scolaire. Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale des finances ...
Un agent public peut-il refuser sa nomination par le maire aux fonctions de régisseur de recettes ou d’avances ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon les prescriptions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et ...
L’augmentation du taux d’exonération de taxe sur le foncier non bâti sera-t-elle mieux compensée pour les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de ...
