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Veille juridique finances
Pour déléguer l’exploitation des services de transport, encore faut-il que la commune exerce bien cette compétence !
Dans cette affaire, un conseiller municipal a demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation des services de transport, comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le ...
Commande publique : les protocoles transactionnels ne peuvent constituer des libéralités, rappelle le juge
L'article L. 213-4 du code de justice administrative dispose que "saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation".Cela signifie que le juge administratif, qui se ...
Réseaux d’eau : comment améliorer l’accompagnement financier des collectivités locales ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique, comme le bassin Adour-Garonne ou la vallée de l'Agly, où les ...
Electrification rurale : les critères d’éligibilité à l’aide sont modifiés
Pris en application du dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un décret du 4 mars modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural.La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés ...
Marché de travaux : attention de bien respecter les délais pour envoyer son mémoire en réclamation
Le juge rappelle qu'en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations des articles 12 et 55 du ...
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics de parcs nationaux pour 2026
Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit, pour l'année 2026, non plus à 74 700 000 euros, comme le prévoyait un arrêté du 14 janvier 2026, mais à 76 811 500 euros.Un nouvel échéancier de paiement s'impose donc.//
Taxe d’aménagement : pour le Conseil d’Etat, les parkings en terre battue sont inclus
Le Conseil d'Etat souligne que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.Dans ...
Simplification : le contenu des deux méga-décrets publiés au Journal officiel
Deux décrets tirent les conséquences des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification » et prévoient de nombreuses mesures de simplification des normes applicables aux collectivités et à leurs groupements. Les voici telles qu'elles ...
Dotation d’équipement des territoires ruraux : la demande est simplifiée
Un arrêté du 20 février modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 est ainsi abrogé.
Loi de finances pour 2026 : ce que les collectivités doivent en retenir
C'est un long parcours parlementaire semé d'embûches qui s'achève avec la parution au Journal officiel du 20 février de la loi de finances pour 2026. Les dispositions concernant les collectivités territoriales ont passé l'épreuve du Conseil constitutionnel, même le Dilico !
