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Textes officiels RH - Page 23
FPT : modification des dispositions applicables à plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale
Différents décrets ont été publiés le 30 décembre dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale. Ces décrets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.Le premier modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la ...
Institution d’une indemnité de mutation préfectorale
Un décret du 31 décembre institue une indemnité de mutation préfectorale visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets.Il précise notamment que cette indemnité est attribuée à tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet à ...
Généralisation de l’usage de la médiation préalable obligatoire
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est parue au Journal officiel du 23 décembre. Parmi ses nouvelles mesures, cette loi généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale.
Augmentation du minimum de traitement dans la fonction publique
A compter du 1er janvier 2022, le minimum de traitement augmente.
Télétravail : de nouvelles conditions dérogatoires pour les femmes enceintes et les proches aidants
Un décret du 21 décembre transpose des évolutions réglementaires issues de l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Elles concernent les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.
Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
La loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer est parue au Journal officiel du 18 décembre. Elle modifie l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour préciser que les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales ...
Sapeurs-pompiers professionnels : déconcentration des instances paritaires nationales
Un décret transfère aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers ...
Titre-mobilité : le décret est paru
Un décret détermine les modalités du titre-mobilité, prévu l'article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides ...
Les assistants d’éducation peuvent faire des heures supplémentaires
Un décret du 15 décembre ouvre la possibilité pour les assistants d'éducation recrutés dans les établissements de l'éducation nationale de réaliser des heures supplémentaires et fixe les modalités de calcul de ces heures.Ainsi, des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord, par les assistants d'éducation, en ...
Contractuels : fin des commissions consultatives paritaires par catégorie
Conformément à la loi du 6 août 2019, les commissions consultatives paritaires, qui concernent les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ne comprendront plus de distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances. Est aussi actée la suppression des conseils de discipline de recours.
