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Textes officiels prévention-sécurité - Page 89
Création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme
Un décret du 3 août crée, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, et met en place un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.
Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales
Une ordonnance du 27 juillet concerne la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre la mise à ...
Distribution des produits de santé en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste
Un décret du 25 juillet a pour objet de définir les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine. Cette mesure permet à d'autres professionnels de participer à la délivrance ou à la ...
Prorogation de l’état d’urgence jusqu’en janvier 2017
La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.A lire aussi : L’état ...
Une fonction de référent volontariat chez les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 11 juillet crée une fonction de « référent volontariat » au sein des directions des services départementaux d'incendie et de secours, qui sera assurée par un officier de sapeurs-pompiers volontaires. L'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales est donc remplacé.
Création du Haut Conseil du travail social
Un décret du 1er juillet 2016 crée le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social. Il confère au Haut Conseil des missions stratégiques aux côtés des différentes instances nationales intervenant dans le champ social, d'une part, et des missions opérationnelles en direction des professionnels du ...
Création de zones à circulation restreinte
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les ...
Organisation des « rencontres de la sécurité »
Une circulaire du 22 juin 2016 prévoit l'organisation des "rencontres de la sécurité", qui auront lieu du 12 au 15 octobre 2016. Elles résultent de la fusion de deux opérations qui étaient organisées : la semaine de la sécurité routière et la journée de la sécurité intérieure.L'objectif est d'aller à la rencontre de la population ...
Création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Un décret substitue à la commission départementale de promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté une instance plus opérationnelle, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.Ce comité sera adossé au conseil départemental de prévention de la délinquance, chargé de mettre en œuvre la politique ...
Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
Un décret vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
