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Textes officiels prévention-sécurité - Page 14
Prévention et lutte contre le risque incendie des forêts
Un décret apporte des précisions des modalités de mises en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il organise, pour des ...
Relais de la flamme olympique et paralympique
Un décret désigne le relais de la flamme olympique, organisé du 9 mai au 26 juillet 2024, et le relais de la flamme paralympique, organisé du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du code de la sécurité intérieure. Il liste les établissements et ...
Extension du champ des enquêtes administratives
Un décret étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement aux agréments des agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure et aux personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne ...
Actualisation et adaptation de la réglementation relative aux ports maritimes
Un décret modifie les dispositions relatives à la garantie d'usage, qui s'entend comme un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux. Cette mesure permettra ...
Indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation
Le texte transpose la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et modification de dispositions ...
Une circulaire sur la mise en œuvre du fonds « violences urbaines »
Une circulaire publiée le 20 décembre présente les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des dégâts subis par leurs biens au cours des émeutes urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023.Elle précise et complète la circulaire n° NOR : IOML2319048J du 7 juillet 2023 sur ...
Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
La Première ministre Elisabeth Borne a signé une circulaire mettant à jour les dispositions relatives à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme. Elle décline en deux parties les dispositifs en cas d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou à l'étranger, pendant la période de crise puis postérieurement à la ...
La catégorie B du permis de conduire dès dix-sept ans
Un décret du 20 décembre met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Sécurité civile : le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2023
La participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023 est portée à 14 810 000 €.De plus, un montant de 1 460 000 euros, complémentaire au premier versement de 13 350 000 euros effectué le 5 juillet 2023, sera ...
Transaction municipale : le régime de protection sociale est étendu aux travailleurs non rémunérés
Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.Pour ...
