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Textes officiels finances - Page 9
Agences de l’eau : taxes et redevances perçues pour l’année 2024
D'après un arrêté du 11 avril, le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 est réparti entre les agences de l'eau pour 2024 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau ...
Compensation part salaires de la taxe professionnelle, DGF : les montants 2024 sont notifiés
Un arrêté du 16 avril notifie les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024.La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux ...
DGF, dotation « élu local »… Un décret applique la loi de finances pour 2024
Un décret du 26 avril tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...
Education, transports : de nouvelles ouvertures de crédits au budget
Un arrêté du 22 avril ouvre, pour 2024, des crédits d'un montant de 12 744 475,14 € en autorisations d'engagement et de 12 744 475,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé. Parmi ces ouvertures de crédits, plusieurs peuvent intéresser les collectivités ...
Comment le fonds vert va fonctionner après les coupes budgétaires
Après les coupes budgétaires qu'il a subi en février dernier, le Fonds vert doit se recentrer sur certaines priorités. Une circulaire mise en ligne le 19 avril donne les règles de son déploiement en 2024.
Suppression du dégrèvement de la CFE : le décret est publié
L'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant ...
La loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative est publiée
La loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative du 16 avril. Elle poursuit ainsi deux objectifs : encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole et le volontariat, et simplifier la vie associative.Les jeux d'argent et de hasard sont prohibés, d'après l'article L. 320-1 du code de la sécurité ...
Électricité : une loi élargit les tarifs réglementés aux petites communes
La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement est parue au Journal officiel du 12 avril. Outre des dispositions propres à la gestion du groupe EDF, la loi comporte un article qui concerne les tarifs réglementés d'électricité.A partir du 1er février 2025, les petites entreprises et les ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations pour 2024
Un arrêté du 4 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale comme suit : RÉGIONSDRL 2024AE = CPAuvergne-Rhône-Alpes87 270 096 ...
Déchets exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes
Les déchets issus des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle et mentionnés en annexe d'un arrêté du 25 mars sont exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
